Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

12.402 · Initiative parlementaire · 2012-02-29

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 23.10.2018

La Commission de l'environnement du Conseil des États a approuvé un projet de loi qui doit permettre aux autorités de procéder à une pesée des intérêts de protection et d'utilisation plus équilibrée concernant les sites et objets que la Confédération juge particulièrement dignes de protection. Le projet vise également à renforcer la sécurité du droit.

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a approuvé, à l'intention de son conseil, le projet qu'elle a élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.402 "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage". L'avant-projet avait reçu un accueil controversé en consultation : seule une moitié des cantons l'avait soutenu. Tous les cantons s'accordaient en revanche sur le fait que l'initiative abordait un thème important dont la mise en oeuvre posait des problèmes récurrents. La commission a procédé à un examen approfondi des résultats de la consultation et entendu des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP).

Elle a décidé de biffer du projet la disposition contenue à l'art. 6, al. 2, LPN, qui visait à donner plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts. De nombreux participants à la consultation - les cantons en particulier - ont critiqué la formulation imprécise de la disposition qui, selon eux, risquait de conduire à une insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. Or, cela irait précisément à l'encontre de l'objectif de la commission, qui est d'améliorer la fiabilité des procédures d'autorisation relatives aux projets qui demandent une dérogation à la règle selon laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire. L'audition des représentants de la DTAP a montré, elle aussi, que la disposition proposée à l'art. 6, al. 2, soulevait de nombreuses questions supplémentaires. La commission a donc décidé d'y renoncer et de maintenir uniquement la nouvelle disposition prévue à l'art. 7, al. 3. Cette dernière prévoit que les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et de la Commission fédérale des monuments historiques ne constituent que l'une des bases dont dispose l'autorité de décision pour la pesée de tous les intérêts en présence. Ainsi, l'objectif principal de l'initiative, consistant à préciser la valeur de ces expertises, est pris en considération de manière appropriée.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 30.01.2019

L'importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) doit être précisée par une nouvelle disposition dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans sa prise de position du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral soutient le projet de modification de la LPN élaboré par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) en application de l'initiative parlementaire Eder 12.402.

La CFNP, en sa qualité d'organe consultatif du Conseil fédéral, est chargée d'établir des expertises à l'intention de l'autorité de décision lorsqu'un paysage d'importance nationale pourrait être sensiblement altéré ou si des questions fondamentales se posent à cet égard.

En novembre 2018, la CEATE-E a soumis un projet de modification de la LPN au Conseil fédéral pour avis, en application de l'initiative parlementaire " Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage " (12.402), déposée par le conseiller aux États Joachim Eder (PLR/ZG). Il s'agit d'inscrire une nouvelle disposition dans la loi permettant à l'autorité de décision de s'appuyer sur les expertises de la CFNP, entre autres, pour pondérer correctement les intérêts liés à la protection et à l'utilisation. L'ajout à l'art. 7 LPN précise ainsi l'importance qui doit revenir à ces expertises.

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver le projet de modification.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) est modifiée comme suit :

Art. 6 al. 2

Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts publics de la Confédération ou des cantons ou une pesée de tous les intérêts en présence le justifient.

Art. 7 al. 3

L'expertise constitue une des bases dont dispose l'autorité de décision, qui l'inclura dans sa pesée de tous les intérêts en présence et l'appréciera.

Begründung

Les procédures d'autorisation ont tendance à freiner la réalisation de projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Selon la technologie, les projets doivent faire l'objet de longues procédures à l'échelon communal, cantonal et fédéral, auxquelles sont associés divers offices et services, dont la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Aujourd'hui, des autorités démocratiquement élues (conseils communaux, conseils d'État, tribunaux) ne peuvent pratiquement plus déroger aux conclusions d'une expertise élaborée par la CFNP. Cette situation est devenue intolérable. À l'avenir, l'expertise de la CFNP doit être une base de décision certes importante, mais non déterminante à elle seule. Les intérêts publics cantonaux et l'intérêt à préserver les objets à protéger doivent être mis en balance. La pesée des intérêts de la Confédération et des cantons doit montrer s'il est opportun de déroger à la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire. Seule une pesée de tous les intérêts en présence permettra de mettre en oeuvre les plans directeurs cantonaux et aussi les projets de construction qui sont dans l'intérêt du public. Il n'est plus acceptable qu'une commission désignée par le Conseil fédéral et non légitimée par le peuple continue à avoir un tel poids, notamment lorsque des décisions cantonales ont été prises dans le cadre d'un processus démocratique.

En résumé, l'expertise de la CFNP ne doit pas avoir automatiquement plus de poids que les avis des autorités locales et cantonales. Ce principe doit notamment aussi s'appliquer aux projets visant à développer les énergies renouvelables ou à assainir des bâtiments du point de vue énergétique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2019

L'importance des expertises de la CFNP relativisée dans la loi

L'importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) doit être relativisée dans la loi. Le Conseil des États a adopté lundi par 28 voix contre 5 un projet en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

La CFNP, organe consultatif du gouvernement, est chargée d'établir des expertises lorsqu'un paysage d'importance nationale pourrait être sensiblement altéré ou si des questions fondamentales se posent à cet égard. Elle s'exprime dans ce cadre sur des projets de production d'énergies renouvelables.

La révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage précise la valeur des expertises fédérales en matière de droit procédural. Les autorités de décision pourront s'appuyer entre autres sur celles de la CFNP. Cela confirme la pratique actuelle, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission de l'énergie.

Ce projet concrétise une initiative de Joachim Eder (PLR/ZG). Face à l'accueil controversé en consultation, la commission a renoncé à donner plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts.

"Tout ça pour ça !", a critiqué Robert Cramer (Verts/GE). Sa satisfaction de voir la révision de loi édulcorée a été fortement tempérée par la volonté initiale de ses partisans d'assouplir la protection du paysage. Ce n'est pas beaucoup de bruit pour rien, a répliqué Joachim Eder : on clarifie la situation et on assure la sécurité juridique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2019

L'importance des expertises de la CFNP relativisée dans la loi

L'importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) doit être relativisée dans la loi. Suivant le Conseil des États, le National a adopté mardi par 118 voix contre 54 un projet en ce sens.

La révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage précise la valeur des expertises fédérales en matière de droit procédural. Les autorités de décision pourront s'appuyer entre autres sur celles de la CFNP. Cela confirme la pratique actuelle, a expliqué Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission de l'énergie.