Wortlaut

En ce qui concerne la déclaration obligatoire, la viande et le poisson doivent être traités de la même manière. Le Conseil fédéral adapte les bases juridiques en ce sens.

Begründung

Le pays d'origine doit être mentionné sur la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande. La déclaration obligatoire s'applique aussi à la vente au détail.

Tel n'est pas le cas pour le poisson. Il n'est pas obligatoire de déclarer l'origine de poissons vendus au détail. Les dispositions de dénomination prévues par l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (RS 817.022.108) ne s'appliquent qu'aux poissons préemballés.

Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (RS 817.022.21), il est effectivement possible de renoncer à la déclaration d'origine sous forme écrite pour des denrées alimentaires vendues au détail, pour autant que cette information soit fournie aux consommateurs autrement, par exemple sous forme d'un renseignement oral.

Ce traitement inégal n'a pas raison d'être. Contrairement à ce qui se passe avec la viande, de nombreux fonds de pêche sont menacés et plusieurs espèces de poissons sont proches de l'extinction. La surpêche dans certaines mers et lacs est un problème largement reconnu aussi bien en Suisse qu'ailleurs. Pour certains poissons, crustacés et coquillages se pose en outre la question de la concentration de métaux lourds, comme le mercure. La déclaration d'origine pourrait également tenir compte de la méthode de production et de pêche (par ex. bio, poisson d'élevage ou sauvage).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de déclarer par écrit le pays de production de la viande, des préparations de viande et des produits à base de viande vendus en vrac découle de la crise provoquée par l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou "maladie de la vache folle") en 2001. Pour que le consommateur puisse faire son choix en toute connaissance de cause, le pays de production de toutes les espèces animales pouvant présenter des risques doit être indiqué par écrit, et ce que leur viande soit vendue sous forme préemballée ou en vrac.

Concernant le poisson, la question de la déclaration d'origine est liée à la pêche illicite et au développement durable, problèmes discutés lors du traitement de la motion Sommaruga Carlo 09.3614, "Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse", et qui a été approuvée. L'Office vétérinaire fédéral élabore actuellement les bases légales nécessaires en la matière.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que le consommateur a aussi besoin d'être mieux informé sur l'origine des poissons. Cet argument est également invoqué dans la motion Rechsteiner Rudolf 09.3694, "Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux", elle aussi adoptée, et le postulat Zisyadis 02.3233, "Déclaration du pays d'origine des poissons".

Le Conseil fédéral prévoit donc d'adapter l'ordonnance concernée lors d'une prochaine révision afin que l'origine des produits de la pêche vendus en vrac soit indiquée par écrit à l'attention du consommateur. Les coûts découlant de la mise à disposition de ces informations ne doivent pas être disproportionnés. A noter que les demandes des PME et du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment, devront aussi être prises en compte dans le cadre d'une audition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.