Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir une relève adéquate du corps médical suisse. À cette fin, il prépare un projet d'ensemble pour fixer au niveau requis le numerus clausus à l'admission en recourant à toutes mesures utiles à cette fin, par exemple :

1. autoriser les EPF à décerner un bachelor en médecine ;

2. assumer davantage la charge financière des facultés de médecine des universités cantonales ;

3. fédéraliser une ou plusieurs de ces facultés ;

4. créer une faculté de médecine au Tessin.

De plus, le Conseil fédéral créera un nombre suffisant de places de stages pratiques, en recourant à l'ensemble des hôpitaux cantonaux.

Il prendra simultanément les mesures nécessaires pour assurer une répartition appropriée des praticiens, d'une part entre la médecine générale et les spécialités et, d'autre part, dans la couverture du territoire.

Begründung

Le but a été énoncé par le conseiller fédéral Burkhalter : "Le nombre de médecins formés chaque année se situe actuellement autour de 700 ; nous devons viser l'objectif d'en former 1200 à 1300." Cette carence résulte du numerus clausus appliqué en médecine humaine depuis 1998 aux Universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich. Les Universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel appliquent une sélection renforcée après la première année d'études. Le nombre de candidats à ces études s'élève en moyenne à 3400 alors qu'un tiers à peine de ceux-ci sont acceptés dans les facultés.

La moyenne d'âge des médecins en activité atteint 48,5 ans ; il y a plus de médecins dans la tranche d'âge 45 à 49 que dans celle de 35 à 39 ; les diplômés récents sont en majorité des femmes dont la plupart ne désirent pas s'engager à temps plein. Dès lors, face à cette carence programmée, la Suisse mobilise 7132 diplômés étrangers sur 30 166 médecins en activité en 2009, soit 24 %. Si le but était de restreindre l'offre afin de limiter la demande et donc la charge de l'assurance-maladie, il n'a pas été atteint, puisque le libre passage des ressortissants de l'UE compense le manque de médecins suisses. La situation est en train de s'aggraver car l'année passée la Suisse a diplômé 700 médecins suisses, mais elle en a importé 1000 de l'étranger. La Suisse n'a aucun contrôle sur la qualité de leurs formations, ni sur leur intégration dans la population.

Dès 2008, le Parlement a attiré l'attention du Conseil fédéral à huit reprises (08.3608, 09.3210, 10.454, 10.3886, 11.3526, 11.3885, 11.3933, 11.3887) sur la nécessité de prendre des mesures. Celles-ci se conforment à l'article 41 de la Constitution fédérale : la responsabilité de former des médecins incombe non seulement aux cantons mais aussi à la Confédération. Celle-ci a accepté le contenu de ces interventions, mais elle ne dispose pas de la base légale pour imposer le niveau du numerus clausus aux universités cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il y a lieu de prendre des mesures en faveur de la formation initiale et continue des médecins et il a déjà pris des dispositions à cet égard. Il fait observer toutefois que les universités, les hôpitaux universitaires et, par conséquent, la formation des médecins relèvent de la responsabilité des cantons. Le Parlement a rejeté une extension de la compétence fédérale en la matière (motion CSEC-N 10.3886 du 21 octobre 2010).

Les cantons ont conscience de l'urgence de la question et ont déjà décidé d'augmenter les capacités de formation (Zurich) ou étudient cette mesure (Bâle, Berne, Genève, Vaud). D'autres cantons universitaires ont eux aussi engagé une réflexion sur les possibilités de contribuer à la formation des médecins (par ex. Saint-Gall, Lucerne, Tessin). L'Université de la Suisse italienne a déjà reçu du Grand Conseil tessinois un mandat pour concevoir un programme de master en médecine.

Le Conseil fédéral est favorable à toute initiative des cantons tendant à augmenter les capacités de formation en médecine humaine. Comme il l'a relevé dans sa réponse à la motion Rytz 12.3931, il considère que les subventions de base prévues dans le cadre du message FRI 2013-2016 et les ressources AIU supplémentaires apportent aux cantons universitaires un soutien financier substantiel pour augmenter progressivement le nombre de places d'études en médecine humaine. Il est disposé en outre à retenir la question de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche en médecine humaine dans le message FRI 2017-2020.

Dans le cadre de son autonomie, le domaine des EPF étudie à son tour des mesures destinées à soutenir la formation des médecins. Les deux EPF visent à établir une coopération plus étroite avec les facultés de médecine dans le but de créer des passerelles dans la formation du personnel médical spécialisé : les titulaires d'un diplôme de bachelor EPF auraient la possibilité, sous certaines conditions, d'entrer en master dans la faculté de médecine d'une université cantonale.

Le Conseil fédéral souligne encore que les médecins sont libres dans le choix de leur spécialité et du lieu où ils entendent pratiquer. La formation spécialisée des médecins relève de l'Institut suisse pour la formation médicale post-graduée et continue de la Fédération des médecins suisses. À la lumière du débat sur le gel des admissions aux études de médecine, la question du pilotage de la formation continue des médecins relève cependant d'un intérêt général. C'est pourquoi la question a été portée sur la plateforme "Avenir de la formation médicale". Cependant, l'attrait de la profession, notamment dans la médecine de premier recours, ne dépend pas uniquement des possibilités de formation continue, mais aussi du cadre structurel et matériel. Le Masterplan "Médecine de famille et médecine de base" s'attaque à ces défis pour les futurs médecins de famille.

Ce n'est pas uniquement faute de compétence fédérale, mais aussi et surtout en raison des diverses initiatives en cours aux échelons fédéral et cantonal que le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu, actuellement, de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.