Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il faut instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP), comme l'autorise l'article 163 LParl, qui aura pour tâche de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles des membres de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) et leur entourage privé ont effectué des opérations sur devises et sur des valeurs mobilières. Devront notamment être examinées les questions suivantes :

1. Quelles transactions sur devises, valeurs mobilières, dérivés ou quelles autres opérations privées ont-elles été effectuées, au moyen d'instruments financiers, depuis le 1er janvier 2003, par des membres de la direction générale élargie ou du Conseil de banque de la BNS, dans le pays ou à l'étranger, pour leur propre compte ou pour le compte de proches, d'une personne vivant dans le ménage, dans le cadre d'une communauté héréditaire ou sur mandat d'une personne ?

2. Qui était en charge, en la matière, de la surveillance de la direction générale et du Conseil de banque de la BNS : le Conseil de banque, le Conseil fédéral ou le Parlement ? Comment et par qui le contrôle a-t-il été effectué ? À quelles dates les contrôles ont-ils été effectués ?

3. Dans quelles circonstances le règlement du 16 avril 2010 régissant les opérations sur instruments financiers passées en nom propre par les membres de la direction générale élargie de la BNS a-t-il été établi et qui l'a édicté ? Quelle était la teneur des anciennes dispositions et anciens règlements qui ont été remplacés par le règlement du 16 avril 2010 ? Pourquoi ces règlements n'étaient-ils pas publiés ? Le règlement du 16 avril 2010 est-il compatible avec les dispositions appliquées par les autres banques centrales ? Si c'est la direction générale qui a édicté les règlements, il convient d'établir pour quelles raisons les autorités de surveillance n'ont pas exercé leurs responsabilités comme c'est l'usage dans le monde financier ? Existe-t-il aussi un tel règlement pour les membres du Conseil de banque ? Dans l'affirmative quelle est sa teneur ?

4. Les dispositions du Code pénal (art. 161, délit d'initié) et de la loi sur les bourses sont-elles applicables aux membres de la direction générale élargie de la BNS ? Les autorités de poursuite pénale et la FINMA ont-elles déclenché une procédure comme c'est l'usage dans ce cas ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi ne l'ont-elles pas fait ?

Begründung

On a appris ces dernières semaines les opérations sur devises effectuées par le président de la direction générale de la BNS et son entourage privé. Or les autorités de surveillance de la direction générale, soit le Conseil de banque et le Conseil fédéral, ont tenté de couvrir les pratiques de la BNS alors même qu'elles contreviennent clairement aux règles de comportement instituées par les autres banques centrales. Ces pratiques soulèvent de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre par la mise sur pied d'une CEP. Celle-ci aura la tâche de faire la lumière sur ces pratiques afin de restaurer la crédibilité de la BNS.