Rapatriement des requérants d'asile en Algérie et résistance de l'Italie aux accords de Dublin

Wortlaut

Le rapatriement des requérants algériens qui doivent quitter la Suisse faute d'avoir droit à l'asile s'avère particulièrement difficile, voir impossible, car les autorités algériennes n'acceptent de reprendre que les nationaux qui déclarent vouloir rentrer spontanément en Algérie.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il cette situation ?

2. Comment envisage-t-il de rendre plus efficace le rapatriement des requérants d'asile algériens ?

Le renvoi en Italie des requérants d'asile dont elle a la charge en vertu des accords de Dublin présente également des difficultés, car la Péninsule fait de la résistance passive : elle multiplie les obstacles bureaucratiques et ferme pendant de longues périodes les services compétents pour éviter de satisfaire à ses obligations.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

2. Qu'entend-il faire pour que l'Italie respecte ses obligations envers la Suisse, conformément aux accords de Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à rappeler qu'il considère l'exécution des renvois comme un élément important d'une politique d'asile crédible. Dans ce but, la Suisse a développé plusieurs instruments, en marge des accords de réadmission, afin de concrétiser sa politique migratoire et d'atteindre ses buts dans ce domaine. Les expériences faites ces dernières années ont montré que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent être atteints que par une collaboration étroite de tous les partenaires impliqués, soit les cantons, les offices et les départements concernés. Une nouvelle structure interdépartementale a par exemple été mise en place : le Comité pour la coopération en matière de migration internationale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé les divers intervenants suisses de s'assurer, lors de la négociation d'accord avec les États partenaires, que les intérêts bilatéraux pertinents soient pris en considération de matière systématique.

Ad retour vers l'Algérie

1. Contrairement à ce que l'auteur de l'interpellation affirme, les autorités algériennes collaborent à l'identification de leurs ressortissants et à l'établissement d'un document de voyage pour le retour, qu'il soit volontaire ou non. Le problème réside toutefois dans le fait que les autorités algériennes n'acceptent pas les retours par vols spéciaux ce qui n'empêche pas que des retours forcés soient régulièrement effectués (13 en 2011 et 15 en 2012). Le Conseil fédéral estime néanmoins que la situation avec l'Algérie doit être améliorée dans le domaine migratoire et le thème du retour figure à l'ordre du jour de toutes les rencontres bilatérales entre les deux pays, que ce soit au niveau politique ou opérationnel.

2. Le but du Conseil fédéral reste la mise en oeuvre complète de l'accord de réadmission conclu en 2006 avec l'Algérie (en vigueur depuis novembre 2007) par la conclusion du protocole d'application de ce dernier paraphé en janvier 2009 et qui, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Suisse, n'a pas été signé à ce jour. Le Conseil fédéral tient à assurer l'auteur de l'interpellation que tout est mis en oeuvre, tant en Suisse que par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Alger, pour parvenir à une solution dans les meilleurs délais possibles.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle qu'il souhaite favoriser les retours volontaires des personnes concernées. Dans ce sens, tout ressortissant algérien, en situation irrégulière sur le territoire suisse à l'issue d'une procédure d'asile, peut, s'il en remplit les conditions, bénéficier d'une aide individuelle au retour volontaire ainsi que d'un soutien financier à un projet de réintégration.

Ad Dublin

1. S'agissant de la mise en oeuvre de l'Accord d'association à Dublin, les changements politiques intervenus en Afrique du Nord depuis l'année dernière ont soumis l'Italie, de par sa position géographique, à de fortes pressions migratoires. Malgré cette situation, l'Italie a toujours assuré ses obligations envers la Suisse et réadmis sur son territoire les personnes devant y être transférées selon les dispositions du Règlement Dublin et de l'accord de réadmission bilatéral. Durant l'année 2012, 2853 personnes ont effectivement été remises aux autorités italiennes dans le cadre d'une procédure Dublin.

2. Le Conseil fédéral considère que la collaboration dans le domaine de Dublin avec l'Italie fonctionne en principe bien. Les unités Dublin de l'Office fédéral des migrations entretiennent une relation privilégiée avec leurs interlocuteurs italiens et sont en contact permanent avec eux afin d'éliminer tout malentendu et de trouver des solutions communes. De surcroît, dans le but d'analyser les possibilités de coopération avec l'Italie et de créer un lien de confiance, une personne de contact de l'Office fédéral des migrations a été détachée auprès du Ministère de l'Intérieur italien à Rome, de mars 2012 jusqu'à la fin décembre 2012. Il est prévu de prolonger ce détachement jusqu'à la fin de l'année 2013. En ce qui concerne le nombre de transferts dans le cadre de la procédure Dublin, l'Italie n'a pas fixé de plafond. Pour des raisons de capacités, les aéroports de Milan Malpensa et de Rome Fiumicino ne peuvent accepter que neuf et respectivement quatre personnes par jour en provenance de la Suisse. Les autres destinations telles que Turin, Venise, Bari, Lamezia Terme, etc. ne connaissent pas de limitations. Au cours de l'automne 2012, l'Italie a pris des mesures visant à garantir que, les jeudis, la Suisse puisse transférer jusqu'à douze personnes à destination de l'aéroport de Milan Malpensa.

Réponse du Conseil fédéral.