Wortlaut

Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. À l'évidence, le problème est principalement dû aux demandes déposées par des médecins étrangers, qui ont profité de la libre circulation des personnes pour s'installer en Suisse. Mais au lieu d'attaquer le vrai problème, on préfère s'en prendre également aux médecins suisses en reconduisant le moratoire à peine levé.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de permettre aux médecins de quitter les hôpitaux pour ouvrir leur cabinet, afin notamment de libérer des postes de formation pour les jeunes médecins et d'éviter que les hôpitaux soient pleins de médecins démotivés relativement âgés ?

2. Ne pense-t-il pas qu'au lieu de faire subir à tous les médecins indistinctement des mesures douteuses du point de vue de la liberté économique, protégée par la Constitution, il serait plus indiqué de freiner l'arrivée de médecins étrangers par des procédures longues et coûteuses, comme le font les autres pays ?

3. Combien de demandes d'ouverture de cabinet ont-elles été déposées, dans chaque canton, lorsque le moratoire a été levé ? Combien de ces demandes ont-elles été déposées par des médecins suisses et combien par des médecins étrangers, arrivés à la faveur de la libre circulation, dans chaque canton ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 novembre 2012 son message proposant une réforme de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), visant à réintroduire la limitation des admissions à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins urgemment et pour une durée limitée. Le Conseil fédéral est conscient des limites de cette solution et notamment de la problématique du maintien en milieu hospitalier de certains professionnels désireux d'ouvrir un cabinet. Cependant, ces professionnels ont la possibilité de s'installer dans les cantons confrontés à une pénurie ou de choisir leur formation, en vue de pratiques dans lesquelles l'offre de fournisseurs de prestations est insuffisante. En outre, la limitation des admissions reste une solution qui serait, en cas d'approbation par le Parlement, appliquée uniquement parce que la croissance de l'offre dans certains cantons est alarmante et dans l'attente d'une réglementation plus opportune et applicable à long terme. La réglementation sur la limitation des admissions donnera la possibilité aux cantons d'adapter au besoin le nombre de nouvelles admissions.

2. L'offre de fournisseurs de prestations influence fortement la demande de prestations. Afin de permettre aux cantons qui ont un besoin urgent d'agir, le Conseil fédéral a donc proposé un outil de pilotage de l'offre. La disposition proposée respecte l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). Cet accord prévoit notamment que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire suisse à titre d'indépendant et d'y recevoir un traitement non moins favorable que celui accordé aux ressortissants suisses. Il est interdit de discriminer un ressortissant sur la base de sa nationalité (art. 2 ALCP), que ce soit directement (discrimination ostensiblement fondée sur la nationalité) ou indirectement (formes dissimulées de discrimination qui aboutissent de fait à discriminer les ressortissants étranger ou à favoriser les nationaux). Le Conseil fédéral a proposé une solution qui n'aille pas à l'encontre du droit, qu'il soit interne ou international.

3. Deux notions sont à distinguer. L'introduction d'un article relatif à la limitation des admissions permettrait de régler la décision de non-admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette admission serait cumulative avec l'autorisation d'exercice de la profession en tant que telle.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de la description détaillée des demandes de numéros au registre des codes-créanciers, qui permet d'évaluer le nombre de praticiens en activité. Les chiffres à disposition décrivent le nombre de numéros remis, par spécialité et par canton, sans opérer de distinction de nationalité. Le nombre de numéros accordés entre janvier et septembre 2012 s'est élevé en Suisse à 1542, contre 720 pour la même période en 2011, ce qui représente une croissance de 1,4 %. Les variations entre les cantons sont grandes, du statu quo à Uri, à une croissance de 1,8 % à Berne, 1,5 % à Zürich, 1,3 % à Genève, ou même 3,1 % au Tessin. Cette évolution explique pourquoi les cantons soutiennent l'introduction rapide d'une possibilité du pilotage de l'offre des médecins spécialistes, notamment pour contenir l'augmentation des coûts et des primes maladie dans les cantons.

Le registre des professions médicales fournit quant à lui des données relatives aux autorisations de pratiquer la professions qui ont été remises, ce qui ne renseigne pas sur de potentielles demandes d'ouvertures de cabinets. Dans ce registre, la provenance des diplômes est précisée. Pour la période du 1er juillet au 15 décembre 2012, environ 51 % des autorisations de pratiquer ont été délivrées par les cantons à des personnes ayant un diplôme étranger. En comparaison, ce pourcentage s'élevait à 44 pour l'année 2010.

Réponse du Conseil fédéral.