Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une analyse comparative des conséquences possibles d'une adhésion à l'UE, d'une adhésion à l'EEE et de la poursuite de la voie bilatérale, sur le modèle du rapport d'intégration de 1999.

Begründung

Cela ne fait plus aucun doute : la Suisse se trouve désormais devant un dilemme en ce qui concerne sa politique vis-à-vis de l'UE. Il semble que cette dernière ne souhaite plus poursuivre la voie des accords sectoriels pour entretenir et développer ses relations avec la Suisse. Notre pays est sommé de répondre à la "question institutionnelle" avant de pouvoir poursuivre les relations bilatérales. La solution institutionnelle que l'UE lui propose est d'adhérer à l'UE ou à l'EEE, tandis que, pour sa part, le Conseil fédéral est toujours à la recherche d'une troisième voie qui serait suisse. L'adhésion de la Suisse à l'UE ou à l'EEE a longtemps été un sujet tabou, mais, aujourd'hui, un changement de mentalité à l'égard de la question européenne semble se dessiner. Pour rendre le débat objectif et constructif, il est indispensable de disposer d'informations de base actuelles, telles que le "rapport d'intégration" les avait fournies en 1999. Or, la situation en Suisse et dans l'UE a changé à tel point qu'une grande partie de ce rapport n'est plus à jour. Une nouvelle édition tenant compte de l'état actuel de la situation s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de politique européenne afin d'être en mesure de procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. Ainsi qu'il l'a réaffirmé le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral reste convaincu que la voie bilatérale demeure actuellement l'instrument de politique européenne le mieux adapté à la défense des intérêts de notre pays. Il convient donc prioritairement de poursuivre les efforts en vue du renouvellement de la voie bilatérale et de mener à bien les discussions qui ont débuté dans un esprit constructif avec l'UE sur les propositions institutionnelles faites en juin 2012. Dans la mesure où une analyse comparative des coûts et bénéfices des divers instruments de politique européenne peut s'avérer utile, à l'exemple de ce qui a été fait dans le cadre du rapport du 17 septembre 2010, le Conseil fédéral est disposé à établir un tel rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.