Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les écoles polytechniques fédérales (EPF) ont-elles modifié leur politique d'engagement au cours des dernières années ?

2. Le financement croissant de la recherche et de la formation par des fonds tiers a-t-il engendré une augmentation des contrats à durée déterminée au sein des EPF ?

3. Dans quelle mesure le personnel administratif et technique des EPF est-il concerné par des contrats à durée déterminée ?

4. Les durées maximales prévues pour les rapports de travail à durée déterminée sont-elles respectées, aussi bien dans les catégories professionnelles soumises à exception que dans les autres ?

Begründung

L'article 19 de l'ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) stipule que les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée. Les rapports de durée déterminée concernent les divers types d'assistants, les collaboratrices et collaborateurs scientifiques engagés dans l'enseignement et dans le cadre de projets de recherche, ainsi que d'autres membres du personnel chargés d'exécuter des tâches de durée déterminée liées à l'infrastructure.

Les contrats à durée déterminée peuvent se justifier pour le personnel scientifique en formation, notamment pour que celui-ci puisse poursuivre sa carrière ailleurs. De même, ils font sens s'ils sont utilisés dans le cadre de projets précis. À cet égard, le recours croissant des hautes écoles à des financements tiers accordés pour des projets spécifiques est susceptible d'augmenter le nombre de contrats à durée déterminée.

Il s'agit de savoir si, dans ce contexte, les EPF ont modifié leur politique d'engagement et de vérifier qu'elles n'ont pas étendu ce type de rapports de travail au-delà des limites fixées. Par exemple, en concluant des contrats à durée déterminée avec des membres du personnel administratif et technique effectuant des tâches pérennes. Ou encore en outrepassant les durées maximales au-delà desquelles les contrats à durée déterminée sont transformés en contrats à durée indéterminée (soit cinq ans, et davantage pour les catégories de personnel typiquement au bénéfice de contrats à durée déterminée).

Comme le précise l'OPers-EPF (art. 19 al. 3), les rapports de travail de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner la LPers, notamment la disposition relative à la protection contre le licenciement (art. 14). Dans le contexte changeant que connaissent les EPF, il importe de vérifier si la loi reste respectée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les EPF n'ont pas changé leur politique d'engagement du personnel au cours des dernières années. Des contrats à durée indéterminée sont conclus dans l'ensemble du domaine des EPF pour assurer les prestations infrastructurelles au sens large, notamment pour les services d'appui technique et administratif, pour la grande majorité des professeurs, mais aussi pour le management et l'infrastructure des unités de recherche. Par contre, la majorité des contrats de travail du personnel scientifique sont conclus à durée déterminée. Les doctorants, post-doctorants et assistants scientifiques rattachés à des projets de recherche sont encore en formation dans ces fonctions. En règle générale, ils mèneront la prochaine étape de leur carrière dans une autre institution ou dans le secteur privé. À cela s'ajoute le fait qu'ils travaillent sur des projets dont la plupart sont financés par des fonds secondaires ou des fonds de tiers. Dans ce type de financement de projet, les contrats de travail sont conclus à durée déterminée, au maximum pour la durée du projet.

2. La proportion d'employés à durée déterminée dans l'ensemble du personnel du domaine des EPF a passé de 52,7 % en 2008 à 54,5 % en 2011. Cette évolution reflète la progression du personnel scientifique par rapport au personnel technique et administratif, tendance observée dans l'ensemble du domaine des EPF. En nombre absolu, le personnel scientifique a augmenté de 1447 personnes sur la même période, pour atteindre 11 689 en 2011. Il s'agit en majorité de doctorants et de post-doctorants rattachés à des projets financés par des fonds secondaires et des fonds de tiers.

3. Le personnel administratif et technique est engagé sur la base de contrats de travail de durée déterminée dans les cas où il s'agit de fonctions liées à des projets financés par des fonds secondaires et des fonds de tiers. La durée maximale de ces contrats est de cinq ans.

4. Le Conseil fédéral ne possède aucun indice laissant à penser que le Conseil des EPF néglige sa tâche légale consistant à veiller au respect des dispositions légales en matière de personnel dans le domaine des EPF.

Réponse du Conseil fédéral.