Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si tout l'immobilier de la Confédération pourrait être réuni dans un "service de l'immobilier" et si un tel service serait subordonné au DFF.

Begründung

La gestion immobilière actuelle des bâtiments civils par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (DFF) et des bâtiments et ouvrages militaires par Armasuisse Immobilier (DDPS) n'est pas transparente. Le Parlement n'est pas en mesure de juger si le parc immobilier fédéral est géré de façon efficace. Un service unique disposerait d'un meilleur contrôle sur la totalité des objets immobiliers et profiterait des effets de synergie. Nous sommes convaincus que cela faciliterait aussi la recherche de logements pour les requérants d'asile. Pour des raisons de transparence des coûts, une gestion unitaire de tout l'immobilier de la Confédération nous paraît indispensable. Il est certes évident que ce service serait très grand, mais une direction unique permettrait plus d'efficacité et une meilleure coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1996 et 1997, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration 93 (projet NOVE), la question de l'infrastructure interne de l'administration fédérale, dont fait partie l'immobilier, a fait l'objet d'un examen approfondi. Il est ressorti de ces travaux que la division actuelle du portefeuille immobilier de la Confédération en trois secteurs (secteur civil, armée et EPF) était la meilleure solution, étant donné que les activités relevant du domaine de la construction et de la gestion immobilière sont des activités de soutien, en ce sens qu'elles permettent à la Confédération de s'acquitter de ses tâches clés. Ces activités de soutien doivent être assurées par des organes aussi décentralisés que possible et proches des clients, c'est-à-dire des bénéficiaires des prestations. La division du domaine de l'immobilier en trois secteurs a été approuvée par le Conseil fédéral le 26 mars 1997.

En 1997 et 1998, sur la base de cette décision, on a défini les processus clés et les structures de ces trois secteurs et élaboré l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC). L'OILC règle les tâches et les compétences des services de la construction et des immeubles (SCI), qui correspondent aux trois secteurs susmentionnés. Les SCI sont devenus opérationnels le 1er janvier 1999.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) gère le portefeuille des constructions civiles de la Confédération et Armasuisse Immobilier celui des infrastructures militaires. Les deux portefeuilles diffèrent clairement par le type, la répartition géographique et l'utilisation des immeubles concernés.

L'OFCL se concentre sur la mise à disposition de places de travail, tandis qu'Armasuisse Immobilier gère principalement des constructions spéciales destinées à un usage militaire ou à l'instruction, dont certaines sont soumises aux dispositions régissant la protection des informations.

Les deux unités administratives sont spécialisées dans leur domaine respectif, ce qui garantit une gestion immobilière efficace.

Le nouveau modèle comptable de la Confédération, introduit en 2007, garantit la transparence des coûts. Par ailleurs, des modèles de location fondés sur une facturation des loyers avec incidence sur les crédits ont été introduits pour les deux portefeuilles. Enfin, chaque année, les deux SCI présentent leurs projets de construction dans un message concernant les immeubles, qu'ils soumettent aux Chambres fédérales pour approbation. À cette occasion, ils informent les commissions parlementaires compétentes des stratégies à moyen et à long terme régissant la construction et du rôle exemplaire qu'ils jouent en matière de construction durable.

La collaboration et l'échange d'informations entre les SCI sont assurés et ont fait leurs preuves. Toutes les synergies possibles sont exploitées. Par exemple, Armasuisse Immobilier réalise pour l'administration civile des projets pour lesquels il existe des exigences particulières en matière de sécurité. Ainsi, ce service construit actuellement de nouveaux centres de calcul. Les SCI collaborent également étroitement dans la recherche de logements pour les requérants d'asile.

La collaboration entre les SCI est également assurée au niveau de la gestion des portefeuilles immobiliers. Un exemple qui illustre bien ce point est le récent transfert, d'Armasuisse Immobilier à l'OFCL, de la gestion du site de l'ancien arsenal de Berne, sur lequel va être construit un bâtiment administratif (voir le message 2012 sur les constructions).

Les arguments qui avaient été avancés en faveur de la division du domaine de l'immobilier en trois secteurs sont toujours valables et l'expérience montre clairement la pertinence de cette solution. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il aucune raison de remettre en question la décision par laquelle il avait entériné cette organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.