Wortlaut

La Confédération gère les ressources en personnel par le biais des coûts. La façon de présenter ces ressources n'est pas toujours claire et varie entre les départements, les offices et les services. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'introduire dans le budget 2014 une planification du personnel valable pour tous les départements, en l'organisant comme suit : état pour 2013 et planification pour 2014 et 2015.

Begründung

Une planification du personnel donne une vue d'ensemble sur les postes occupés ou prévus au sein de la Confédération. Divisée en départements, offices et services, elle servira d'instrument de pilotage et de planification pour le processus de contrôle du personnel et offrira une vue d'ensemble sur les coûts en personnel qui pourront être comparés. Seule une présentation transparente permet au Parlement de contrôler les charges de personnel.

Les chiffres contenus dans les planifications reproduiront les emplois annoncés par les services et les départements. Ils ne contiendront aucun doublet pour causes d'absences (maladie, accident, etc.), d'heures supplémentaires ou de postes d'auxiliaires non planifiables ; ces chiffres seront en revanche introduits dans l'état pour 2013. Les apprentis et les stagiaires ne seront pas comptés parmi les postes à plein temps, mais séparément. Pour des raisons de transparence, les prestations de tiers seront elles aussi présentées en francs par département et service. A titre d'exemple, le canton de Lucerne a opté depuis 2006 pou une telle réglementation, qui a fait ses preuves.

Exemple de sous-division :

1. nombre de postes à plein temps ;

2. informations supplémentaires ;

3. prestations de tiers (en francs);

4. apprentis ;

5. stagiaires ;

6. nombre de femmes (en %);

7. nombre d'hommes (en %);

8. répartition des langues (en %).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan des postes a été utilisé comme instrument de gestion des ressources en personnel de l'administration fédérale jusqu'au compte d'État 1999 inclus. Dans le budget 2000, la gestion par les postes de travail a été supprimée au profit d'une gestion portant uniquement sur les dépenses. Cette mesure a permis d'améliorer considérablement la transparence et la prise de conscience des coûts au sein de l'administration.

L'introduction du nouveau modèle comptable a constitué une nouvelle étape, permettant d'accroître encore la marge de manoeuvre et la responsabilité financière des unités administratives dans le domaine du personnel. À cette occasion, les crédits "Rétribution du personnel" et "Cotisations de l'employeur" ont été regroupés au sein du crédit "Charges de personnel". Par ailleurs, le transfert entre les crédits "Charges de personnel" et "Charges de conseil" a été autorisé. Cette perméabilité permet aux unités administratives de décider en cours d'exercice budgétaire si une prestation doit être fournie par le personnel interne ou par une entreprise externe.

Ces douze dernières années, l'administration fédérale a réalisé des expériences positives avec la gestion des dépenses. Ce système a joué un rôle important dans la mise en place d'une administration plus consciente des ressources financières. Les unités administratives ont vu leur responsabilité renforcée. En effet, elles ont désormais la possibilité de réagir avec souplesse face à de nouvelles tâches et d'utiliser les ressources financières éventuellement libérées pour créer de nouveaux postes ou pour répondre à des objectifs de restriction budgétaire. Une telle marge de manoeuvre n'existe pas dans un système basé sur un plan fixe des postes de travail.

Parallèlement au passage à la gestion des dépenses et à l'introduction de la perméabilité des crédits susmentionnés, le Conseil fédéral a développé, à titre de mesure d'accompagnement, le "controlling" des coûts et des postes à l'échelon supérieur. Les rapports de l'OFPER (qui comprennent la documentation complémentaire concernant le personnel et le rapport sur la gestion du personnel) offrent un aperçu détaillé de la situation des postes de travail sur un exercice ainsi qu'une vue d'ensemble de l'évolution sur les années du plan financier.

Les informations demandées par la présente motion (répartition selon le sexe, représentation des communautés linguistiques, stagiaires, etc.) figurent également dans ces rapports, avec le degré de détail souhaité. Ces documents permettent aussi de suivre l'évolution des données requises au cours des dix dernières années.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de compléter la gestion des ressources de l'administration fédérale par un plan détaillé des postes de travail. Il faudrait pour cela renoncer, du moins partiellement, aux nouveautés décrites ci-dessus. La réintroduction du plan des postes ferait également obstacle à la mise en place du nouveau modèle de gestion de la Confédération. En effet, le recours au plan des postes que prévoit la présente motion limiterait non seulement l'efficacité de l'enveloppe budgétaire mais également l'usage qui peut en être fait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.