Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir d'une part que les rétrocessions ou les commissions dites "d'état" soient portées à la connaissance des clients des gestionnaires de fortune et de ceux des banques et qu'elles leur soient reversées d'autre part. Il proposera notamment une réglementation qui garantit :

1. que les clients soient automatiquement informés du montant des rétrocessions obtenues,

2. que ces rétrocessions soient reversées à tous les clients, c'est-à-dire aux clients qui ont conclu un mandat de gestion de fortune comme aux clients qui ont acheté des parts de fonds ou des produits structurés dans le cadre d'un mandat de conseil en matière de placement,

3. que le reversement des rétrocessions ne puisse être exclu par une clause de renonciation figurant dans les conditions générales, et

4. que les rétrocessions obtenues dans le cadre de la gestion des avoirs de prévoyance reviennent aux assurés.

Begründung

Le Tribunal fédéral a statué il y quelques temps que les gestionnaires de fortune indépendants devaient reverser les rétrocessions ("kickbacks") aux clients. Dans un arrêt rendu récemment (ATF 4A_127/1012), il vient de décider que cette obligation devait également s'appliquer aux banques qui touchent des commissions dites "d'état" au titre des mandats de gestion de fortune. La question n'est toufefois pas réglée en ce qui concerne les clients qui ont conclu un mandat de conseil en matière de placement et dans le cas où les conditions générales excluent un reversement des rétrocessions.

Dans sa réponse à ma question du 3 décembre 2012, le Conseil fédéral a indiqué que les personnes concernées devaient en outre faire valoir elles-mêmes, par une action civile, leurs prétentions au versement des commissions dites "d'état", ce que confirme la FINMA dans ses mesures prudentielles (Communiqué de la Finma no 41 du 26 novembre 2012).

Or cette situation est tout sauf acceptable pour les clients parce qu'elle les oblige à passer par une procédure longue et fastidieuse pour faire valoir leur droit. Par ailleurs, sur le plan juridique rien n'est réglé en ce qui concerne les clients qui ont acquis des produits structurés ou des parts de fonds dans le cadre d'un mandat de conseil et lorsque les conditions générales excluent le reversement de commissions.

Il convient donc de mettre en place une réglementation claire et précise protégeant les investisseurs et les acquéreurs de fonds et de produits structurés de sorte que les commissions leur soient reversées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve en principe l'objectif visé par la motion, soit le règlement du problème lié aux rétrocessions. Dans le cadre du projet de loi sur les services financiers, qui a notamment pour objet d'améliorer la protection de la clientèle, la question des rétrocessions est actuellement examinée dans le détail en tenant compte d'autres mesures. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il n'est pas judicieux d'anticiper sur les résultats de ces travaux en décidant de réglementer certains secteurs indépendamment du projet global.

Par ailleurs, il convient de souligner que, depuis le 1er janvier 2012, la remise obligatoire et la déclaration d'avantages financiers en lien avec la gestion de la fortune dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont réglées aux articles 48k alinéa 1 et 48l alinéa 2 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.