Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d'un groupe d'étude "avenir de la place financière".

1. Il sera placé sous la direction du Conseil fédéral et constitué par tous les acteurs essentiels de la branche, dont les groupes les plus importants (banques régionales, grandes banques, assurances), la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS).

2. Il sera chargé d'élaborer une stratégie pour l'avenir de la place financière, comprenant des propositions en matière de législation et d'exécution, portant en particulier sur :

a. l'avenir de la gestion de fortune (standards internationaux, stratégie en matière d'impôts à la source et alternatives, secret bancaire, etc.);

b. l'avenir de la banque d'investissement ;

c. l'accès aux marchés internationaux ;

d le cadre normatif nécessaire pour les marchés d'avenir ;

e. une action cohérente vis-à-vis de l'extérieur ;

f. les compétences respectives de la FINMA et de la BNS en matière de surveillance.

Begründung

Suite à la crise financière, la place financière suisse est soumise à une transformation structurelle rapide (rôle de la banque d'investissement, coûts de régulation, futures fusions). Parallèlement, elle est de plus en plus exposée à des attaques internationales et à des restrictions d'accès au marché, précisément dans sa discipline phare, la gestion de fortune (standards OCDE, relations avec les États-Unis, l'Allemagne et les autres pays de l'UE), et ce bien davantage que d'autres places financières de premier rang. Par ailleurs, les sauvetages de banques opérés par l'État ont révélé l'instabilité des établissements d'importance systémique, ce qui a obligé à réglementer le secteur. Or, malgré ces défis, les représentants de la branche, les autorités de surveillance et les instances politiques ne font pas toujours front commun face à l'extérieur. L'idée que la FINMA se fait de son rôle et la délimitation de ses compétences par rapport à la BNS fournissent matière à débat. Par conséquent, au regard de l'importance économique de la place financière, il est désormais urgent de redéfinir de manière sereine et durable une stratégie d'avenir unifiée qui puisse être réadaptée selon les besoins et qui soit valable pour la totalité de la branche. L'expérience de la commission d'experts "Too big to fail" s'étant révélée concluante, elle peut servir de modèle pour la création d'un groupe d'étude siégeant à huis clos. C'est le moment ou jamais de mettre en place le groupe "Avenir de la place financière" que le PDC réclame depuis des mois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis auxquels la place financière suisse est actuellement confrontée. Comme il le souligne dans son rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers du 19 décembre 2012, l'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers s'articule autour de plusieurs axes : renforcement de la compétitivité, intensification de la lutte contre la criminalité financière et de la prévention du placement en Suisse d'avoirs non fiscalisés, conclusion avec de nouveaux pays d'accords internationaux sur l'imposition à la source, ancrage dans le droit d'une assistance administrative et d'une entraide judiciaire conformes aux standards. Des trains de mesures focalisés sur la qualité, la stabilité et l'intégrité devront contribuer à optimiser les conditions-cadres pour la place financière suisse et à garantir le respect de celles-ci sur le plan international.

La Suisse devra conserver un marché financier fort et compétitif au niveau international, contribuant de manière déterminante à la prospérité du pays, assurant de nombreux emplois et générant d'importantes recettes fiscales. Pour ce faire, elle est tributaire de conditions-cadres aussi favorables que possible, acceptées sur le plan international et aménagées de façon à permettre au marché financier suisse :

- d'offrir des services d'une qualité irréprochable, appréciés des clients du monde entier ;

- de résister aux chocs les plus violents survenant sur des marchés internationaux volatils ; et

- de fournir un exemple internationalement reconnu de lutte rigoureuse contre les abus.

Dans la perspective des défis auxquels devra faire face la place financière, le DFF a mis sur pied un groupe d'experts. Agissant hors de la pression des affaires courantes, celui-ci est chargé d'examiner des questions stratégiques fondamentales quant à l'évolution à long terme de la stratégie de la Confédération en matière de place financière et proposer un choix d'options envisageables. Au préalable, il doit dresser un vaste état des lieux à l'intention du Conseil fédéral. À cet effet, il fait appel en temps voulu à des représentants du secteur financier, mais aussi de l'économie réelle. Dirigé par Aymo Brunetti, professeur à l'Université de Berne, le groupe d'experts se compose de représentants de la BNS, de la FINMA, de l'administration et du monde scientifique.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge inapproprié et inutile de charger un groupe d'étude supplémentaire de réfléchir à l'avenir de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.