Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à supprimer les nuisances de la place de tir de Vugelles-La Mothe résultant de tirs très proches des lieux d'habitation, pour une part au-dessus des toits des maisons ?

2. Peut-il y pourvoir dans le délai de trois ans réclamé par les autorités communales ?

3. Si le site des Rochats devait par malheur ne plus se prêter à un transfert des tirs, quelle solution de rechange envisage-t-il ?

Begründung

À l'occasion d'une séance d'évaluation annuelle de l'application de la convention d'usage de la place de tir de Vugelles-La Mothe, qui s'est tenue le 4 décembre dernier à Chamblon, près d'Yverdon-les-Bains, les municipalités de trois des communes les plus concernées ont signé une résolution. Elles :

- constatent que la signature d'une nouvelle convention n'a pas apporté d'amélioration significative en matière de nuisances dues aux tirs effectués sur la place de tir de Vugelles-La Mothe ;

- remarquent que le nombre de journées durant lesquelles des tirs sont effectués demeure excessif, en particulier parce que les demi-journées et les soirées ne sont pas comptées comme des journées de tir ;

- enregistrent un nombre croissant de plaintes des citoyens de la région et une augmentation des personnes en souffrance en raison des excès de bruit ;

- supposent que les normes fédérales en matière de bruit sont largement dépassées et que la santé de la population n'est pas assurée ;

- estiment intolérable la poursuite de l'exposition aux bruits de tirs imposés aux habitants, de jour comme de nuit.

Elles demandent en conséquence :

1. l'arrêt définitif des tirs sur la place de tir de Vugelles-La Mothe dans un délai de trois ans au maximum ;

2. l'élaboration d'une planification de la fermeture et de l'assainissement de la place de tir ;

3. la prise de mesures immédiates afin de réduire les nuisances sonores.

L'impression règne parmi elles d'avoir été "menées en bateau", malgré le souci manifesté par le chef de la place de tir de trouver des solutions pour réduire les nuisances sonores et diverses interventions du chef de l'armée. À cet égard, le projet d'assainissement de la place prévu pour 2018 apparaît trop tardif, pour autant qu'il soit suffisant. Pis que cela, le déplacement des armes les plus bruyantes sur le site des Rochats semble remis en cause.

Le Conseil fédéral doit d'urgence trouver le moyen de mettre un terme convenable à l'exaspération de la population sinistrée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DDPS planifie actuellement le développement de l'armée (DEVA) sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 avril 2012 fixant l'enveloppe financière à 4,7 milliards de francs. Afin de ne pas dépasser ce montant, une réduction considérable du nombre des sites militaires est nécessaire. Un concept de stationnement est élaboré dans ce but en tant qu'élément de la planification du DEVA. L'avenir des places de tir de Vugelles-La Mothe et Les Rochats est défini dans ce document, qui sera disponible au plus tôt durant le dernier trimestre 2013.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Le DDPS a évalué les nuisances sonores produites sur la place de tir de Vugelles-La Mothe en se basant sur l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et il a examiné des mesures propres à permettre le respect des valeurs limites d'exposition au bruit. Les prescriptions de l'OPB pourront être respectées dès cette année grâce à la mise en oeuvre des mesures prévues (déplacement d'activités de tir). Il est prévu de mesurer le niveau sonore sur place à titre de contrôle en cours d'année. Les autorités locales seront informées des résultats.

2. La cessation de toutes les activités de tir sur la place de tir de Vugelles-La Mothe n'est actuellement pas possible. Il s'agit d'une infrastructure d'instruction importante pour l'infanterie, notamment pour les écoles de la place d'armes de Chamblon. Le concept de stationnement de l'armée permettra de vérifier cette appréciation.

3. Les activités de tir qui ne peuvent plus se dérouler sur la place de tir de Vugelles-La Mothe en raison des prescriptions de l'OPB doivent être transférées vers d'autres places d'instruction de l'armée. Outre la place de tir des Rochats, d'autres sites font l'objet d'une évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.