Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie ?

2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux cantonal et communal ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que tous les cimetières devraient disposer de tels emplacements ?

4. Ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire de pouvoir procéder à des obsèques aussi en cas de fausse couche ?

Begründung

Selon l'ordonnance sur l'état civil en vigueur, un enfant est dit mort-né s'il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières. Les parents se trouvant dans de telles circonstances peuvent aujourd'hui faire enregistrer le nom de famille et le prénom de leur enfant mort-né.

En revanche, si l'enfant pèse moins de 500 grammes à la naissance ou s'il meurt avant la 23e semaine de grossesse, il s'agit d'une fausse couche (enfant né sans vie) que la loi n'oblige pas à faire enregistrer. Ainsi, un tel enfant n'a jamais existé aux yeux de la loi.

Or, souvent, l'enfant qui se trouve dans le ventre de sa mère fait déjà partie de la famille. Cela peut évidemment aussi concerner des enfants qui pèsent moins de 500 grammes à la naissance ou qui meurent avant la 23e semaine de grossesse. Dans un tel cas, les parents dépendent de la bonne volonté des officiers de l'état civil s'ils souhaitent faire enregistrer leur enfant dans le livret de famille afin de pouvoir l'inhumer dans le cimetière de leur choix. Un enfant qui n'est pas inscrit dans le livret de famille ne peut en effet être inhumé que dans un cimetière disposant d'un emplacement réservé aux mort-nés.

Les grands prématurés ont aujourd'hui des chances de survivre même s'ils pèsent moins de 500 grammes grâce aux progrès de la médecine. Les dispositions légales en vigueur sont dépassées au regard des possibilités qu'offre la médecine moderne. Par conséquent, une adaptation de la réglementation semble s'imposer. La limite des 500 grammes, qui correspond à la recommandation de l'OMS pour l'enregistrement du nombre de mort-nés, devrait être reconsidérée.

Stellungnahme des Bundesrates

La venue au monde d'un enfant mort est une source de grande souffrance et de douleur. De nombreuses institutions, y compris les hôpitaux, offrent un travail de deuil. Le Conseil fédéral salue tout engagement qui va dans ce sens.

S'agissant des questions d'inscription dans le registre de l'état civil, il existe des prescriptions de droit fédéral claires : si la gestation a atteint une certaine semaine ou si l'enfant a atteint un certain poids, il sera enregistré comme mort-né dans le registre de l'état civil. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s'agit pas de la naissance d'un mort-né mais d'une fausse couche (enfant né sans vie) qui n'est pas inscrite dans le registre de l'état civil. Dans ces cas, les modalités d'inhumation sont appliquées différemment. Ainsi, dans certains cimetières, seuls les enfants enregistrés en tant que mort-nés peuvent être inhumés alors que dans d'autres, l'inhumation des enfants nés sans vie est possible. Cette différence est mise en question par l'auteur de l'interpellation.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Il n'existe pas de mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie.

2. L'inhumation relève de la compétence des cantons et des communes. La compétence cantonale et communale garantit un règlement sur les inhumations qui est proche du citoyen et répond aux besoins de la population. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'intervenir dans cette souveraineté cantonale et communale. Il a cependant la possibilité d'élargir l'obligation d'annoncer à laquelle sont soumis les médecins, et de ce fait les inscriptions dans le registre de l'état civil, par exemple en abaissant l'âge gestationnel de 22 semaines et/ou le poids d'au moins 500 grammes par le biais de la règlementation concernant les enfants mort-nés dans l'ordonnance sur l'état civil ou en y renonçant complètement. Ainsi, la demande de l'auteur de l'interpellation pourrait être mise en oeuvre sans interférer avec les compétences cantonales et communales. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner une adaptation de l'ordonnance sur l'état civil.

3. Il n'est pas compréhensible pour les familles qu'il ne soit possible d'inhumer des enfants nés sans vie que dans certaines communes de domicile. Comme mentionné précédemment, la Confédération n'a cependant aucune compétence en matière d'inhumation.

4. Dans le texte de l'interpellation, les fausses couches sont assimilées aux enfants nés sans vie. Par conséquent, en réponse à cette question, nous vous renvoyons à la réponse à la question 2.

Réponse du Conseil fédéral.