Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.

Begründung

Le peuple suisse a accepté à une majorité de 73 % en mars 1993, et à une majorité de 87 % en mars 2012, l'exploitation de casinos en Suisse. Le but était d'éviter que les recettes issues de l'exploitation de jeux ne partent à l'étranger. Rappelons que plus de 400 millions de francs sont versés à l'AVS et aux cantons chaque année.

Le durcissement de la loi opéré ces dernières années a cependant conduit les Suisses à retourner plus souvent dans les casinos situés de l'autre côté de la frontière. Ils trouvent dans ces établissements une offre de jeux de hasard large et variée qui est soumise à des règles beaucoup moins strictes que celles en vigueur en Suisse.

Nous sommes aujourd'hui dans une situation qui rappelle celle qui régnait avant la levée de l'interdiction des maisons de jeu en 1993. Les Suisses allant de plus en plus souvent jouer à l'étranger, le chiffre d'affaire des casinos ne cesse de baisser depuis 2007 et les recettes versées à l'AVS et aux cantons diminuent d'autant (moins 20 %).

Si l'on veut que le volume des recettes affectées à l'AVS et aux cantons recommence à augmenter, il faut recréer sans attendre un environnement législatif et réglementaire conforme à la volonté du peuple en éliminant les désavantages que subissent les casinos suisses par rapport à ceux des zones frontalières des pays voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion impute la baisse des recettes des maisons de jeu au durcissement des dispositions régissant ce secteur d'activité. Or la loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52) n'a pas été révisée depuis son entrée en vigueur, le 1er avril 2000. Quant aux modifications apportées à l'ordonnance sur les maisons de jeu, elles ont eu pour effet, pour la plupart d'entre elles, d'accroître de manière générale la compétitivité des casinos : le 1er novembre 2004, les possibilités maximales de mise et de gain sont passées, dans les casinos de type B, respectivement de 5 à 25 francs et de 5000 à 25 000 francs. Le 1er janvier 2011, la limite du montant maximal du jackpot a été augmentée de 100 000 à 200 000 francs et la limitation à un seul système de jackpot abrogée dans les casinos de type B. En outre, depuis cette date, les maisons de jeu bénéficiant d'une concession B peuvent exploiter un maximum de 250 appareils à sous, contre 150 précédemment. Seul le relèvement du taux de l'impôt pour les établissements de type A n'a pas constitué un assouplissement des règles en vigueur. Cette mesure, qui est conforme aux dispositions de l'article 41 LMJ, n'a toutefois pas d'influence sur le produit brut des jeux des maisons de jeu. Elle a au contraire permis d'harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse. Les maisons de jeu continuent à enregistrer des rendements élevés et à distribuer des dividendes substantiels en comparaison avec d'autres branches d'activité.

Il faut chercher ailleurs la cause du recul des produits bruts des jeux des maisons de jeu : la force du franc suisse par rapport à l'euro (l'euro a perdu plus de 25 % de sa valeur par rapport au franc suisse depuis 2007), la concurrence accrue des jeux proposés sur Internet, le ralentissement conjoncturel généralisé et, comme indiqué par l'auteur, la concurrence exercée par les établissements des zones frontalières des pays voisins (offres de jeux supplémentaires) expliquent davantage cette évolution. En ce qui concerne les Suisses qui se rendent à l'étranger pour jouer au casino, ils ont, pour un certain nombre d'entre eux, été exclus des jeux en Suisse pour des raisons de protection sociale, conformément aux dispositions de la LMJ.

Le Conseil fédéral entend continuer à oeuvrer pour garantir aux citoyens de ce pays une protection optimale contre les dangers inhérents aux jeux d'argent. Le peuple suisse s'est d'ailleurs prononcé en mars 2012 pour un système de surveillance efficace, soulignant ainsi l'importance que revêt une protection appropriée en la matière.

Prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu est l'un des objectifs prioritaires de la LMJ. Cet objectif ne doit pas être relégué au second plan par la recherche de recettes pour la Confédération et les cantons. On rappellera par ailleurs que les recettes fiscales actuelles sont plus de deux fois plus élevées que les projections qui avaient été faites lors de la votation sur la levée de l'interdiction des maisons de jeu en 1993.

Le domaine dans lequel il existe effectivement des désavantages pour l'économie suisse est le jeu en ligne. Pour cette raison, le Conseil fédéral planifie déjà une libéralisation contrôlée, dans le cadre de la nouvelle législation sur les jeux. Là aussi, la condition sera une protection sociale qui fonctionne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.