Wortlaut

Chaque année, les autorités fédérales lancent d'importants appels d'offres, qui nécessitent de coûteux travaux de préparation, avant d'adjuger les marchés aux soumissionnaires retenus. C'est notamment l'industrie textile qui, récemment, n'a cessé de défrayer la chronique, la presse se faisant l'écho d'une série de problèmes (travaux dans des bidonvilles, rémunération inadaptée dans des pays du tiers monde, etc.). La réputation et la crédibilité des autorités fédérales qui passent des marchés publics s'en trouvent remises en question. Il faut éviter les risques pouvant ternir la réputation des entités adjudicatrices. Le seul moyen d'y parvenir est de mettre en place une procédure transparente et de définir des conditions générales professionnelles applicables à l'établissement de normes et de contrôles aussi bien avant qu'après l'adjudication des marchés publics. Il faut par ailleurs fixer clairement les responsabilités et les sanctions en cas d'infraction.

La situation que je viens de présenter appelle les questions suivantes :

1. Comment Armasuisse et les CFF font-ils pour éviter qu'on ne revive la situation où les soumissionnaires retenus ont confié les travaux à des sous-traitants dans des pays de production ?

2. Comment organise-t-on les contrôles sur place chez les producteurs ? Qui est responsable de la mise en oeuvre et de la définition des conditions générales (délimitation des responsabilités entre des entités comme armassuisse, l'OFCL et l'OFPP, d'une part, et des entités telles que le Cgfr)?

3. Que font Armasuisse et les CFF, après ces incidents, pour éviter que de nouvelles omissions ne se reproduisent ? Et comment procèdent-ils désormais pour assumer leurs responsabilités dans le domaine des marchés publics ?

4. Qui assume la responsabilité de la professionnalisation des contrôles (définition de directives, établissement de normes, détermination du déroulement des contrôles, garantie de l'efficacité de la qualité, etc.) pour empêcher les comportements déloyaux et pour infliger des sanctions si de tels comportements se produisent malgré tout ? Que pense le Conseil fédéral de la création d'un inspectorat qui effectuerait ces contrôles sur place de manière professionnelle avec des organes de contrôle et des sociétés de contrôle internationaux, et qui endosserait la responsabilité en la matière ?

5. Que pense faire le Conseil fédéral si de telles omissions devaient se reproduire et si la réputation de certaines autorités fédérales devait de nouveau être ternie ?

6. Quelles vont être les conséquences pour les moutons noirs si quelqu'un ne s'en tient pas à ce qui a été convenu ? Et qu'a-t-on prévu, en particulier à Armasuisse et aux CFF ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu récemment plusieurs fois l'occasion de confirmer son engagement en faveur du développement durable et sa prise en considération des questions sociales liées aux acquisitions publiques (cf., entre autres, l'interpellation Pardini 12.3692). En approuvant la révision de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP ; RS 172.056.15), il a créé une base juridique permettant le contrôle des acquisitions à l'échelon fédéral en incluant également l'aspect du suivi du développement durable. Le Conseil fédéral est convaincu que ce moyen permettra de trouver une solution pratique à la problématique centrale de l'accroissement de la transparence dans le cadre des acquisitions publiques.

Outre le principe de la non-discrimination des accords internationaux d'acquisition, le droit sur les marchés publics reconnaît celui selon lequel un soumissionnaire obtient une adjudication s'il est apte à remplir le mandat prévu, s'il respecte les principes de la procédure et s'il justifie que son offre est la meilleur marché en fonction des critères d'adjudication.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Lors de l'adjudication publique, les CFF et Armasuisse ont exigé de leurs fournisseurs qu'ils divulguent, dans une déclaration spontanée, la chaîne de production de leurs principaux sous-traitants. Le respect de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et des règles établies pour la protection du travail et pour les conditions de travail est également exigé, tout comme le respect, pour le moins, des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en ce qui concerne les prestations fournies à l'étranger. Le fournisseur s'engage à imposer ces obligations à ses sous-traitants. Tout changement dans la chaîne de production ne peut se faire que pour des raisons majeures, après un examen préalable du mandant et l'obtention de son accord.

2. La Conférence des achats de la Confédération (CA) a chargé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de lui présenter un catalogue d'exigences que les entreprises doivent remplir et permettant tout spécialement de veiller au respect des conventions fondamentales de l'OIT. Ce catalogue est actuellement en voie d'élaboration. La CA, sur cette base, décidera, en particulier, de l'opportunité de l'établissement d'une recommandation sur les exigences de qualités pour les entreprises d'audits sociaux ; une fois les résultats obtenus, nous informerons adéquatement la CA. La déclaration spontanée a déjà été adaptée ; ainsi, elle recommande aux services d'achat qu'ils exigent de leurs soumissionnaires, à leur intention et à celle des tiers mandatés par eux, la preuve qu'ils respectent les conventions fondamentales de l'OIT. Les CFF organisent eux-mêmes de plus en plus d'audits dans le cadre de leurs acquisitions. En outre, ils sont membres de la "Business Social Compliance Initiative" (BSCI ; initiative internationale au niveau économique visant à améliorer les conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement). Son code de conduite concerne de nombreuses normes relatives au travail, parmi lesquelles les conventions fondamentales de l'OIT. La BSCI réalise chaque année quelque 15 000 audits sociaux de par le monde ; les résultats obtenus sont portés à la connaissance des CFF. Ces derniers envisagent actuellement de s'affilier également à d'autres organisations (par ex. "Fair Wear Foundation", "Fair Labour Association", "Ethical Trading Iniative"). Ils s'efforcent d'établir une stratégie globale en matière de développement durable et des dispositions relatives à la protection du travail pour chaque groupe de marchandises.

3./4. Actuellement, des contrôles concernant le respect des conventions fondamentales de l'OIT sont déjà effectués par échantillonnage auprès des fournisseurs. Ces contrôles sont importants, c'est pourquoi ils sont étoffés en permanence. La nécessité de professionnaliser et d'institutionnaliser les contrôles est clairement établie : l'instauration d'un inspectorat en plus des mesures déjà prises sollicite des ressources, n'accroît pas nécessairement l'indépendance exigée et ne crée pas de plus-value au niveau des contrôles de qualité, d'où son rejet pour des raisons d'efficience.

5. Le Conseil fédéral est convaincu que les services d'achat de la Confédération sont conscients de l'aspect sensible de ce thème et de leur responsabilité et qu'ils respectent les normes reconnues internationalement et celles conformes au droit des marchés. Il ne se voile cependant pas non plus la face devant cette réalité globale qui veut que les contrôles intégraux et systématiques ne sont ni réalisables ni finançables dans la pratique. Par ailleurs, l'industrie du textile et de l'habillement, dont les activités s'étendent sur la terre entière, est aussi de plus en plus consciente de ses responsabilités : un nombre croissant d'entreprises sont certifiées dans le domaine du développement durable (par ex. norme internationale SA 8000) ou s'engagent pour une initiative dans ce domaine (par ex. BSCI). Le Conseil fédéral s'appuie aussi sur des possibilités étendues d'amélioration des conditions de travail dans le secteur textile. C'est ainsi que le SECO finance, par exemple, dans le cadre de la coopération au développement, le programme "Better Work" que l'OIT et la Société financière internationale ont concrétisé dans le but de favoriser tant le respect des normes du travail de l'OIT que la compétitivité dans la chaîne d'approvisionnement.

6. Lors d'un appel d'offres, les exigences sont telles que seuls les fournisseurs qualifiés peuvent répondre aux critères d'aptitude. Les défauts de conformité constatés dans le cadre des audits donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des mesures de développement dont l'application est surveillée. Les infractions à ces règles constituent une violation des obligations contractuelles et peuvent entraîner des sanctions (allant d'une peine conventionnelle au retrait du mandat).

Réponse du Conseil fédéral.