Wortlaut

Le Conseil des EPF a annoncé que les taxes d'études des EPF de Zurich et de Lausanne allaient être doublées. Cette forte hausse des taxes d'études devrait atteindre son maximum au plus tôt au semestre d'automne 2015/16. Depuis 2004, les taxes d'études annuelles de l'EPFZ et de l'EPFL s'élèvent à 1160 francs.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le doublement des taxes d'études des EPF est justifié ?

2. Considère-t-il le doublement annoncé des taxes d'études des EPF comme une menace pour l'égalité des chances en matière de formation ?

3. Que compte-t-il faire en cas de doublement des taxes d'études des EPF ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments. L'article en question mentionne également que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable.

Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et les assemblées des écoles (représentation de tous les groupes de membres des hautes écoles) sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les EPF, dont les taxes d'études ont été augmentées pour la dernière fois en 2004 (adaptation au renchérissement), comptent aujourd'hui parmi les hautes écoles les moins chères de Suisse, et ce malgré des coûts effectifs de formation plus élevés en moyenne que dans d'autres institutions n'étant pas orientées en priorité vers les sciences naturelles et techniques. De surcroît, un diplôme délivré par une EPF ouvre d'excellentes perspectives professionnelles et salariales. Le Conseil fédéral estime donc qu'une participation plus élevée des étudiants aux coûts de leur formation est justifiée dès lors que cette participation reste socialement supportable grâce aux mesures de compensation mentionnées.

2. Le Conseil fédéral accorde une importance fondamentale à l'égalité des chances dans l'accès à la formation dans les hautes écoles. Les mesures d'accompagnement, qui restent à définir, et la possibilité de bénéficier d'une bourse d'études sont déterminantes pour maintenir des taxes d'études socialement supportables. Le Conseil fédéral salue donc l'intention du Conseil des EPF de veiller à une augmentation socialement supportable des taxes d'études en dialogue avec les acteurs concernés. Le système des bourses d'études sera par ailleurs développé en Suisse au cours des prochaines années. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les coûts de la vie élevés pèsent en moyenne bien davantage sur le budget des étudiants que les taxes d'études.

3. Comme on l'a rappelé en introduction, le Conseil des EPF a la compétence de fixer les taxes d'études, dans la mesure où celles-ci sont socialement supportables. Les projets d'augmentation des taxes d'études dans les EPF et de nouvelle réglementation en matière de bourses d'études en Suisse sont tous deux des projets à long terme. Comme il est de'usage en pareils cas, ces deux projets seront réexaminés et, éventuellement, retravaillés à la lumière des réponses apportées dans le cadre, respectivement, de la consultation interne au domaine des EPF et de la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ces procédures.

Réponse du Conseil fédéral.