Wortlaut

Une exploitation agricole tessinoise, dont le siège est en Thurgovie, a été signalée aux autorités fédérales à des fins de contrôle.

L'activité douteuse de cette exploitation, qui élève des vaches écossaises, a fait l'objet d'un article dans l'hebdomadaire "Agricoltore Ticinese" ("Destiamoci", no 6 du 10 février 2012) et plus récemment dans le "Mattino della Domenica" ("Caso agricolo ticinese : e si prenderebbero pure 400 000 franchi all'anno", 4 novembre 2012, http ://ilmattinodelladomenica.che.newsmemory.com/) et soulève notamment les problèmes suivants :

1. les autorités cantonales tessinoises ont du mal à exercer le contrôle nécessaire car l'exploitation a son siège dans le canton de Thurgovie ;

2. les nombreuses têtes de bétail sont en stabulation sur le même terrain pendant près de huit mois par an ;

3. la nappe phréatique est probablement polluée ;

4. le fourrage n'est pas produit par l'exploitation mais est importé ;

5. l'exploitation se pare de la marque "natur konkret" sur son site Internet ("Directement de la montagne et de la nature dans votre assiette"), contrôlée par un organisme d'inspection accrédité, dont le siège est en Suisse allemande ; or, il semblerait que le consommateur soit ingénieusement trompé (http ://www.natur-konkret.ch/pages/de/team/guido-leutenegger.php).

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que les autorités fédérales et l'organisme d'inspection se taisent sur la pollution manifeste produite par le type d'élevage mis en oeuvre par cette exploitation ?

2. Est-il vrai que celle-ci encaisse environ 400 000 francs par an au titre des paiements directs, principalement pour des prestations écologiques ?

3. On peut également s'interroger sur les transports inhérents au type d'élevage mis en oeuvre par cette exploitation alors que les autorités fédérales ont obligé une petite ferme, sur les hauteurs de Chironico, qui n'élevait que quelques têtes de bétail à fermer son étable en raison d'une pollution des eaux ?

4. Est-ce là le modèle d'exploitation préconisé par la nouvelle politique agricole à l'examen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences et les tâches relevant de l'exécution et du contrôle des différentes législations sont clairement attribuées. Ainsi, le canton de domicile est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), tandis que l'exécution des prescriptions en matière de protection des eaux relève de la compétence du canton où se trouve l'exploitation. C'est donc au service de la protection des eaux du Tessin de vérifier que les dispositions relatives aux surfaces et aux animaux sont respectées dans son canton. Tant qu'il n'existe pas, de ce côté-là, de décision ayant une incidence sur les paiements directs, le canton de domicile n'a pas de motif ni de base légale l'autorisant à intervenir et, au besoin, à réduire les contributions.

L'exécution des prescriptions relatives à la protection des animaux relève de la compétence du canton où se trouve l'exploitation. En outre, le respect des dispositions déterminantes pour la production agricole en matière de protection des animaux est une exigence des prestations écologiques requises (PER) pour l'octroi de paiements directs. L'observation des exigences relevant de la protection des animaux est donc garantie par deux législations, à savoir directement par la législation relative à la protection des animaux par le service vétérinaire du canton de l'exploitation et par la législation agricole dont l'exécution relève du canton de domicile. La coordination des différents contrôles est réglée dans l'ordonnance sur la coordination des contrôles (OCC, RS 910.15).

1. Comme mentionné plus haut, l'exécution des dispositions relevant de la protection des eaux incombe au canton où se trouve l'exploitation. À l'occasion d'un contrôle de haute surveillance effectué au cours de l'été 2012, le service de l'agriculture tessinois a confirmé à l'Office fédéral de l'agriculture que les surfaces incriminées de l'exploitation avaient été contrôlées par le service chargé de la protection des eaux du canton du Tessin, qui n'avait constaté aucune violation des prescriptions dans ce domaine.

2. Pour des raisons relevant de la protection des données, la Confédération ne fournit pas d'informations sur les paiements directs d'une exploitation. Mais, compte tenu de la taille de l'exploitation en question, la somme de 400 000 francs évoquée est plausible. Il convient néanmoins de tenir compte du fait que l'exploitation a besoin d'un plus grand nombre d'unités de main-d'oeuvre et qu'elle assure ainsi la subsistance de plusieurs familles. D'après le site "Natur konkret", il s'agit au total de douze personnes.

3. "Natur konkret" est un label privé. Il n'appartient pas à la Confédération de s'assurer de la pertinence des exigences posées par les labels privés ou de la nécessité d'ajouter des critères dans des domaines comme le transport des animaux, par exemple.

Le transport des animaux n'est pas soumis à des exigences spécifiques pour l'octroi de paiements directs. Il faut que les dispositions relatives à la protection des animaux soient respectées dans les domaines où, comme nous l'avons déjà mentionné, l'exécution incombe au canton de l'exploitation. Le service vétérinaire cantonal n'a pas prononcé jusqu'ici de contestation à ce sujet non plus.

4. Ces grandes exploitations resteront des cas particuliers à l'avenir aussi. Habituellement, une exploitation n'a pas la possibilité d'obtenir autant de surfaces à exploiter. Dans ce cas précis, cette exploitation a pu se développer aussi rapidement uniquement parce qu'elle utilisait d'importantes surfaces qui avaient été laissées à l'abandon par les agriculteurs de la région. Par ailleurs, les autorités locales avaient, à l'époque, vu d'un très bon oeil les efforts déployés par cette entreprise pour utiliser et maintenir ouvertes des terres tombant en friche et menacées d'embroussaillement.

Réponse du Conseil fédéral.