Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

À l'article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, l'alinéa suivant est ajouté, pour préciser l'alinéa 2 existant :

Art. 34d

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Al. 2bis

Le montant des finances d'inscription se situe entre 1 et 650 francs par semestre.

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Begründung

Cette initiative parlementaire touche directement à la question de l'accès à la formation en abordant la problématique des taxes d'études.

Il convient en premier lieu de rappeler que, selon le Pacte I de l'ONU, le droit à la formation est un droit universel. La Suisse adhère à cette conception et a pour objectif, avec son système de formation public, de proposer un accès à l'éducation pour toutes et tous.

Or, ces dernières années, les taxes d'inscription - qui sont un obstacle dans l'accès à la formation tertiaire - ont eu tendance à augmenter dans notre pays. Et les signaux annonçant de fortes hausses se multiplient, comme dernièrement à l'Université de Zurich. Cela remet en question le fondement même des taxes d'inscription, qui devraient être de simples frais administratifs et non un moyen de financer la formation. Mais surtout une augmentation de ces taxes empêcherait de nombreux jeunes des classes moyennes ou défavorisées de suivre des études et remettrait donc en question l'accès à la formation en Suisse. Le monde politique ne peut ignorer ce problème.

Cette initiative parlementaire permet aux Chambres fédérales de fixer le cadre général des taxes d'inscription. Avec cette proposition, le Conseil des écoles polytechniques fédérales pourra maintenir les taxes actuellement en vigueur dans les deux écoles polytechniques fédérales. Mais il pourra également faire le choix audacieux de baisser ces montants s'il entend annuler cet obstacle économique de la formation tertiaire.

Cette proposition vise à mettre un terme aux augmentations des taxes d'études et à conserver ainsi en Suisse un système de formation accessible à tous.