Initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement l'initiative populaire fédérale "pour une caisse publique d'assurance-maladie" au vote du Parlement et au vote du peuple, sans lui opposer de contre-projet.

Begründung

Le Parlement traite actuellement de diverses interventions et affaires touchant l'assurance-maladie. Des adaptations dans le domaine de la compensation des risques sont ainsi en cours d'examen au Parlement. Il n'y a en revanche aucune raison, tant d'un point de vue formel que d'un point de vue matériel, de lier à l'initiative populaire le traitement de diverses interventions relevant du domaine de la santé en les présentant sous la forme d'un contre-projet.

Le peuple a rejeté à plusieurs reprises et à une nette majorité l'idée d'une caisse unique. La votation populaire sur cette nouvelle initiative doit donc être organisée au plus vite afin de clore à nouveau le débat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" a été déposée le 23 mai 2012. Selon l'art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), il appartient au Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative populaire, un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message par lequel il propose soit l'acceptation, soit le rejet de l'initiative populaire. Le Conseil fédéral a en outre la possibilité de soumettre à l'Assemblée fédérale un contre-projet direct ou indirect à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral agit ainsi dans le cadre de ses compétences et assume sa responsabilité lors du traitement de cette initiative populaire. Il appartient ensuite au Parlement de décider quelle sera sa recommandation de vote relative à l'initiative populaire. Lors de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de proposer le rejet de l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Il lui a toutefois assorti un contre-projet indirect.

Selon l'art. 97, al. 2, LParl, si le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un contre-projet, il dispose d'un délai de 18 mois à compter du dépôt de l'initiative populaire pour lui transmettre un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message contenant un contre-projet indirect. Le Conseil fédéral dispose donc d'un délai jusqu'au 23 novembre 2013 pour soumettre le projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message relatif à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et à son contre-projet indirect. Au vu de l'importance de la question, le Conseil fédéral a jugé utile de prendre le temps d'approfondir ses réflexions sur le système de l'assurance-maladie et d'en livrer le résultat sous forme de contre-projet indirect.

Après transmission de l'affaire, le Parlement peut évidemment soumettre l'initiative populaire au vote sans contre-projet, et cela également de manière très rapide comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral maintient en conséquence la voie choisie en octobre 2012. Le contre-projet indirect à l'initiative populaire a été mis en consultation le 27 février 2013. Le message sera adopté dans le délai prévu par l'art. 97, al. 2, LParl et le Parlement pourra ainsi commencer ses délibérations dès le 23 novembre 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.