Wortlaut

Suite aux décisions du Conseil des EPF d'augmenter fortement les taxes d'étude, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'augmenter la somme consacrée au soutien des bourses pour permettre aux cantons de soutenir en conséquence les étudiants qui seront mis en difficulté par ces augmentations ?

2. Les cantons devront intervenir plus fortement par le biais des bourses pour éviter que des jeunes renoncent finalement à entreprendre des études dans les EPF. Le Conseil fédéral a-t-il quantifié le report de charges sur les cantons que représente l'augmentation des taxes ?

3. Les milieux économiques rappellent régulièrement que les entreprises manquent d'ingénieurs : la politique d'augmentation des taxes annoncée par les EPF est-elle, aux yeux du Conseil fédéral, compatible avec les efforts entrepris pour pallier à cette pénurie dans les professions MINT ?

4. Le Parlement a augmenté le budget des EPF lors du traitement du message FRI dans les deux chambres. Cette augmentation a été essentiellement motivée par l'augmentation du nombre des étudiants. Comment le Conseil fédéral analyse-t-il la décision des EPF face aux taxes, en relation avec les décisions du Parlement de soutenir plus fortement les EPF par la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments. L'article en question mentionne également que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable.

Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et avec les assemblées d'école qui représentent tous les groupes de membres des hautes écoles sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. Dans le cadre des délibérations parlementaires concernant le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016, un plafond de dépenses de 102,8 millions de francs a été ouvert en faveur des cantons pour le financement de leurs dépenses en matière d'aides à la formation dans le domaine de la formation du degré tertiaire (FF 2012 7753). Le développement du système des bourses sera par ailleurs poursuivi dans notre pays au cours des prochaines années. En outre, l'augmentation des taxes d'études ne sera introduite de manière progressive dans les EPF qu'à partir de la rentrée 2015/16 au plus tôt. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'augmenter le plafond des dépenses.

2. En 2011, 1 585 étudiants des deux EPF ont obtenu des bourses cantonales d'un montant total de 12,1 millions de francs. Les cantons ont en outre accordé des prêts à 261 étudiants pour un montant total de 1,3 million de francs. L'évolution de la demande de bourses cantonales dans le contexte d'une augmentation des taxes d'études est difficile à évaluer. Il faut tenir compte du fait que les coûts de la vie élevés pèsent en moyenne bien davantage sur le budget des étudiants que les taxes d'études. En étroite collaboration avec les associations d'étudiants et les assemblées d'école, qui représentent tous les groupes de membres des hautes écoles, les deux EPF élaboreront par ailleurs des mesures visant à atténuer les effets d'une telle augmentation pour les étudiants. Il s'agit toutefois d'éviter que ces nouvelles mesures viennent se substituer aux aides cantonales à la formation.

3. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il faut remédier au manque de spécialistes dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique). Les mesures compensatoires du Conseil des EPF garantiront que les personnes qui envisagent de faire des études ne doivent pas renoncer à étudier dans une EPF pour des seules raisons financières. Il faut aussi tenir compte du fait que les EPF exercent une forte attraction, notamment grâce à la qualité de leur enseignement et grâce à leur excellent positionnement international.

4. Le domaine des EPF est piloté par le biais d'un mandat de prestations établi sur une durée de quatre ans, et doté d'un plafond de dépenses. Le Conseil des EPF dispose d'une grande marge de manoeuvre dans la réalisation du mandat de prestations. Jusqu'à un certain point, il est possible de faire face à la croissance du nombre d'étudiants en fixant des priorités. Signalons enfin qu'en raison de son introduction progressive, l'augmentation prévue de la taxe d'études ne déploiera tous ses effets qu'à partir de 2018 au plus tôt.

Réponse du Conseil fédéral.