Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un train de mesures qui montre comment les chances d'entrée sur le marché du travail de l'ancienne génération peuvent être augmentées. Il examinera à cet égard l'opportunité d'une harmonisation des taux prévus par la LPP.

Begründung

Pour consolider durablement les assurances sociales, une augmentation de l'âge du départ à la retraite est devenu incontournable. Le groupe PBD a donc demandé que l'âge de la retraite soit désormais automatiquement lié à l'espérance de vie.

Cependant, une augmentation de l'âge du départ à la retraite n'a de sens que si l'on parvient à éliminer en grande partie les discriminations auxquelles font face les demandeurs d'emplois plus âgés. Les personnes qui perdent leur poste peu avant leur retraite ne retrouvent généralement pas d'emploi. Ce phénomène peut s'expliquer de diverses manières, mais les contributions aux caisses de pension qui augmentent continuellement avec l'âge ont sans aucun doute leur part de responsabilité. Du point de vue des employeurs, les employés deviennent "plus cher" avec l'âge. Dans les PME notamment, ce critère peut être décisif : malgré leur expérience et leurs connaissances, les demandeurs d'emploi plus âgés voient leur candidature écartée pour des considérations purement économiques. C'est la raison pour laquelle le PBD demande un train de mesures visant à augmenter les chances d'entrée sur le marché du travail de l'ancienne génération.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Parmi celles-ci, il prévoit notamment de proposer une nouvelle série de mesures pour favoriser la participation des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi. Leur but sera d'encourager la poursuite de l'activité lucrative jusqu'à 65 ans et de réduire l'attractivité d'un départ prématuré à la retraite. Ces nouvelles mesures seront concrétisées dans les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 qui vont être élaborées d'ici à l'été 2013, puis dans le projet qui sera mis en consultation à la fin de cette année. Dans sa réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP", le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il va présenter de nouvelles mesures pour les employés seniors et qu'il réexaminera aussi la question de l'échelonnement des bonifications de vieillesse dans le cadre de la réforme susmentionnée. Le Conseil fédéral poursuit donc le même objectif que la présente motion.

Le Bureau propose d'accepter la motion.