Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que dans le sport d'élite professionnel suisse, notamment en deuxième division de football ("Challenge League"), des joueurs sont financés par leurs clubs selon le modèle financier suivant : on accorde l'équivalent d'un poste à temps partiel, mais on se met d'accord sur un salaire plus élevé, et on se fait financer la différence par l'assurance-chômage ?

2. Est-il vrai que ce modèle financier est appliqué par les caisses d'assurance-chômage de manière extrêmement variée selon les cantons ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il qu'il est conforme à la loi et à la volonté du législateur que le sport d'élite professionnel soit indirectement subventionné par l'assurance-chômage ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'uniformiser les pratiques cantonales en matière de "financement partiel de sportifs professionnels par l'assurance-chômage", ne serait-ce que pour éviter de fausser l'esprit de compétition propre au sport ?

Begründung

Grâce à cette astuce aux frais de l'AC, les clubs de football cherchent manifestement à engager des joueurs au-dessus de leurs moyens. En effet, cette pratique permet en particulier d'effectuer des transferts de joueurs de "Super League" ou d'équipes étrangères, en leur garantissant le maintien de leur salaire précédent. Dans le milieu du football, on prétend même que l'AC est devenue une composante normale du salaire pour les joueurs de la "Challenge League", et que ce système n'est de loin pas limité à des cas isolés. À mon avis, cette pratique n'est pas conciliable avec le but et le rôle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, pas plus qu'avec l'éthique du sport.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le scénario décrit par l'auteur de l'interpellation est possible.

L'exemple cité dans l'interpellation concerne ce qu'on appelle le "gain intermédiaire" (GI). Dans ce cas, au lieu de verser à la personne au chômage les indemnités journalières complètes, l'assurance-chômage ne lui verse qu'une indemnité en complément du salaire réalisé dans le cadre de son activité en gain intermédiaire. L'assurance-chômage vise à réintégrer rapidement et durablement les chômeurs sur le marché du travail. Dans ce contexte, le versement de cette indemnité a pour but d'encourager les personnes assurées à accepter provisoirement un emploi moins bien rémunéré en vue de leur réintégration sur le marché du travail.

Pour en revenir à l'exemple des joueurs de football professionnels, on peut dire que les sportifs professionnels assurés (footballeurs, hockeyeurs, etc.) sont traités de la même manière que les assurés de toutes les autres catégories professionnelles. L'exemple suivant illustre le fonctionnement possible du gain intermédiaire pour les footballeurs professionnels :

Exemple : un joueur est engagé au sein d'un club de première division ("Super League") et perçoit un salaire de 12 000 francs par mois soumis aux cotisations sociales. Il est licencié par le club, s'inscrit au chômage et fait valoir son droit à l'indemnité de chômage. Comme il en remplit les conditions il perçoit l'indemnité de chômage (IC). Le gain assuré maximum se monte à 10 500 francs par mois, dont le joueur reçoit 80 % car il a des enfants. Par conséquent, son indemnité mensuelle se monte à 8400 francs. Un club de deuxième division ("Challenge League") s'intéresse à lui et l'engage à un salaire mensuel de 5000 francs. Pour satisfaire à l'obligation de diminuer le dommage, le joueur est tenu d'accepter cet emploi. Son nouveau salaire étant inférieur à son indemnité de chômage, cette nouvelle activité est considérée comme un gain intermédiaire ; le joueur perçoit alors la différence. Le calcul est le suivant :

gain assuré : 10 500 francs,

moins gain intermédiaire : 5000 francs,

donne : 5500 francs,

dont le joueur reçoit 80 % de l'assurance-chômage : 4400 francs.

Cet exemple illustre bien les avantages du gain intermédiaire : au final, l'assuré (ici le footballeur) perçoit un revenu de 9400 francs (c'est-à-dire plus que s'il était uniquement au chômage). Grâce au gain intermédiaire, l'assurance-chômage économise donc dans ce cas 4000 francs d'indemnisation.

Comme tout autre chômeur, un sportif au chômage doit remplir l'ensemble des conditions et obligations pour percevoir des IC ou des prestations de l'assurance-chômage en cas d'exercice d'une activité en gain intermédiaire.

Si les organes d'exécution de l'assurance-chômage doutent du bien-fondé du droit au gain intermédiaire, ils sont tenus de vérifier, au moyen de différents instruments, l'éventuelle illégitimité de celui-ci et de refuser, le cas échéant, le droit à des IC ou une indemnité au titre d'une activité en gain intermédiaire.

2. Les organes d'exécution de l'assurance-chômage considèrent la situation d'un sportif au chômage individuellement. Un assuré n'a droit à des IC ou à des prestations au titre du GI uniquement s'il remplit toutes les conditions donnant droit à l'indemnité. Si le joueur concerné estime qu'il est traité de manière inéquitable, il peut faire opposition ou déposer une plainte contre la décision. Le SECO dispose du même droit s'il s'avère que l'organe d'exécution a commis une erreur de jugement. En sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage, le SECO procède à des révisions au sein des organes d'exécution, qui portent également sur le gain intermédiaire.

3. Le versement d'indemnités compensatoires en cas d'activité en gain intermédiaire est également conforme à la loi pour les footballeurs professionnels, et vise une réintégration rapide et durable. Les chiffres actuels du chômage sont les suivants :

- 91 joueurs de football sont actuellement inscrits à l'assurance-chômage ;

- 67 d'entre eux ont droit à l'indemnité ;

- 26 joueurs touchent des indemnités de l'assurance-chômage au titre d'un gain intermédiaire.

A titre de comparaison, fin décembre 2012, près de 27 000 personnes ont fait valoir leur droit à des versements au titre d'un gain intermédiaire. Par rapport à ce chiffre, la part de footballeurs concernés est minime et ne permet pas de parler de subventions croisées systématiques des clubs sportifs via l'assurance-chômage.

4. Il ne saurait être question d'une dénaturation de l'esprit de compétition du sport via l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral est convaincu que l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) est conforme à la loi. Les organes d'exécution sont tenus d'examiner chaque cas individuellement et de rendre la décision qui s'impose suite à cet examen. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral tient au principe de l'exécution décentralisée de la LACI, car il est convaincu que ce système est le plus à même de permettre à l'assurance-chômage d'atteindre ses objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.