Remplir les exigences constitutionnelles en matière de protection de la nature et du paysage avec des ressources appropriées

Wortlaut

Selon la Constitution (art. 73 et 74), et la loi fédérale sur le protection de la nature et du paysage, la Confédération veille à la protection et à la gestion des objets d'importance nationale en particulier, et soutient les cantons dans leurs tâches. Aujourd'hui, les sommes prévues à cet effet dans le budget de l'Office fédéral de l'environnement sont largement insuffisantes (environs 53 millions de francs pour 2013), même pour remplir les engagements que la Confédération a pris.

Il est donc urgent d'agir en augmentant le budget pour éviter des pertes de biodiversité et des déséquilibres irréversibles.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il le fait que la Confédération ne soit pas en mesure de remplir complètement ses mandats législatifs et constitutionnels ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la Confédération soit à même de remplir ces mandats notamment les nouvelles tâches ?

3. Comment compte-t-il évaluer, puis financer la part de base supplémentaire que doit assumer la Confédération, en partenariat avec les cantons, en matière de protection de la nature et du paysage ?

4. Dans que délai, un premier plan financier de la stratégie sur la biodiversité, suffisamment important pour que la Confédération assume sa part de financement, sera-t-il présenté au Parlement ?

Begründung

Préserver la nature et le paysage est une priorité à tous les échelons politiques et administratifs. A preuve, la stratégie sur la biodiversité validée par le Conseil fédéral en avril 2012.

Il reste que le financement disponible est insuffisant. Aujourd'hui, le budget "Nature et Paysage" de l'Office fédéral de l'environnement ne permet même pas à la Confédération de remplir ses mandats constitutionnels et législatifs. Cette situation inquiète vivement la Conférence des délégués cantonaux de la protection de la nature et du paysage ; il serait dommageable qu'à l'avenir les ressources naturelles du pays dépendent de plus en plus des volontés et des capacités financières des cantons.

Sans apports financiers supplémentaires, des déséquilibres institutionnels et en défaveur de la biodiversité sont à craindre.

Il est donc impératif de réagir rapidement en augmentant les sommes disponibles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les causes du déclin de la biodiversité sont nombreuses : la perte quantitative de sol, l'imperméabilisation, le compactage, la surfertilisation, les apports de polluants et la perte de substance organique constituent les principaux problèmes qui ont entraîné par le passé un recul de la diversité biologique. Aussi le maintien de la biodiversité dépend-il en premier lieu de la prise en compte de ses intérêts lorsque les différentes politiques sectorielles sont développées, sans omettre les éventuels conflits d'objectifs. En parallèle, la Confédération s'engage dans plusieurs domaines de ses tâches en faveur de la conservation de la biodiversité, non seulement grâce aux dispositifs de la protection de la nature et du paysage mentionnés dans l'interpellation, mais aussi par des moyens ciblés dans les domaines de l'agriculture, de la revitalisation des eaux ou des forêts. Cependant, les pertes de superficie et de qualité des milieux naturels dignes de protection, notamment les biotopes d'importance nationale continuent et sont en partie imputables aux insuffisances dans l'exécution de la législation en vigueur. Le fait est que les ressources investies par les cantons et la Confédération ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches de mise en oeuvre de manière entièrement satisfaisante. Si l'on compare les coûts estimés de l'entretien des biotopes d'importance nationale avec les dépenses actuelles dans la protection de la nature et du paysage, il apparaît que la protection et l'entretien de ces biotopes nécessiteraient environ deux fois plus de ressources que les montants mis actuellement à disposition par la Confédération et les cantons. À cela s'ajoutent des investissements estimés à 1,2 milliard de francs en moyenne, nécessaires à la revalorisation et à la régénération des biotopes. En raison des consignes du frein à l'endettement, la Confédération ne dispose que de ressources limitées pour s'acquitter des tâches dans ses différents domaines de compétences. En outre, vu le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, adopté en réponse à la situation budgétaire tendue, il ne reste au Conseil fédéral qu'une faible marge de manoeuvre pour augmenter les moyens financiers ces prochaines années.

2./3. Lorsque le Conseil fédéral a adopté la stratégie Biodiversité Suisse, il a décidé d'élaborer un plan d'action précisant comment atteindre les objectifs stratégiques définis dans la stratégie Biodiversité Suisse. L'élaboration du plan d'action Biodiversité a donc pour but de définir des mesures concrètes pour chaque objectif stratégique de la stratégie Biodiversité Suisse. Il sera également mis en évidence les conflits avec d'autres objectifs du Conseil fédéral ainsi que les ressources nécessaires. Les objectifs stratégiques devant être mis en oeuvre d'ici à 2020, le plan d'action indiquera pour chaque mesure la nécessité d'agir à laquelle elle répond, les objectifs chiffrés à atteindre, les compétences qui s'appliquent, le calendrier à suivre ainsi que les coûts induits par la mesure.

Lors de l'élaboration du plan d'action, on étudiera l'impact des mesures sur l'environnement, l'économie et la société. Ces études fourniront les éléments nécessaires pour effectuer une pesée entre les intérêts de la protection et ceux de l'utilisation et ceux nécessaires pour optimiser le rapport coût-bénéfice. On analysera en particulier les conséquences possibles des mesures prises dans les secteurs économiques concernés ainsi que l'éventuel accroissement des charges financières revenant aux pouvoirs publics.

4. Le plan d'action est actuellement en cours d'élaboration dans le cadre d'un très large processus participatif rassemblant de nombreux acteurs de la société civile et restant ouvert et accessible via Internet pendant toute la durée des travaux. Le plan d'action devant être présenté au Conseil fédéral à mi-2014, il sera à disposition du Parlement avec son plan financier d'ici fin 2014.

Réponse du Conseil fédéral.