Wortlaut

1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle ?

2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique des quatre cantons qui ont déjà introduit des prestations complémentaires pour les familles ?

3. Quel rôle la Confédération joue-t-elle en ce qui concerne l'harmonisation sur le plan fédéral compte tenu du fait que les cantons envisagent différentes solutions ou les ont déjà mises en oeuvre ?

4. Jusqu'où s'étendent les efforts d'harmonisation de la Confédération dans le cadre du dialogue national sur les prestations complémentaires pour les familles ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre les démarches nécessaires pour élaborer une loi-cadre sur les prestations complémentaires pour les familles en collaboration avec les cantons et à se charger ainsi du travail qui en découle ?

Begründung

Selon l'OFS, les ménages avec enfants, et notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, sont exposés à un haut risque de pauvreté et sont en outre particulièrement touchés par le phénomène des "working poor". C'est ainsi qu'en 2010, le taux de pauvreté se situait en moyenne à 7,9 %, alors qu'il était de 25,9 % chez les familles monoparentales. Les personnes vivant dans des ménages composés de deux adultes et trois enfants ou plus sont également exposées à un risque de pauvreté supérieur à la moyenne (21,2 %). Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le Conseil fédéral a fait du combat contre la pauvreté des familles l'un de ses trois champs d'action et a ainsi décidé d'identifier et d'encourager les exemples de bonne pratique.

En 2004, la sous-commission de la CSSS-N a présenté une proposition de loi pour l'introduction des prestations complémentaires pour les familles sur le plan fédéral, qui a été envoyée en procédure de consultation. Cette procédure a montré qu'une réglementation au niveau fédéral, constituée de manière analogue aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ainsi que le financement des prestations complémentaires pour les familles par la Confédération et les cantons étaient salués par la majorité. En février 2009, après l'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales, la CSSS-N a décidé d'écarter le thème de l'introduction de prestations complémentaires pour les familles sur le plan fédéral et a chargé l'administration d'élaborer d'autres solutions.

À ce jour, seuls les cantons du Tessin, de Soleure, de Vaud et de Genève ont introduit des prestations complémentaires cantonales pour les familles. Berne, Fribourg et le Valais élaborent actuellement un projet de loi. Cinq cantons ont déposé des interventions et cinq autres ont des interventions en suspens.

Stellungnahme des Bundesrates

La pauvreté des familles est l'un des champs d'action prioritaires de la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté. Les compétences dans ce domaine relèvent principalement des cantons. Au niveau fédéral, les initiatives parlementaires Fehr Jacqueline et Meier-Schatz ont été classées par le Conseil national en été 2011, les modèles de prestations étudiés ne réunissant pas de majorité. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui avait examiné diverses variantes susceptibles de répondre aux critères posés par la commission compétente au cours des travaux, a néanmoins poursuivi la recherche d'alternatives à la demande des cantons et avec le concours de la Conférence cantonale des directeurs des affaires sociales (CDAS). La question du financement de nouvelles prestations divisant les cantons, la discussion a été suspendue. La CDAS a élaboré de son côté des recommandations pour guider les cantons qui le souhaitent vers des régimes de prestations le plus convergents possible.

1. La Confédération poursuit son engagement, en fonction de ses compétences, dans la prévention et la lutte contre la pauvreté, le DFI étant chargé de préparer à cette fin les bases d'un programme national. Elle mène différentes activités qui, d'une part, visent l'intégration des ménages à faibles revenus, ou, d'autre part, facilitent la conciliation travail-famille. Parmi ces dernières activités, la Confédération soutient, depuis 2003 un programme d'impulsion limité dans le temps (jusqu'en 2015) destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants. Ce programme vise notamment à aider les parents à mieux concilier famille et travail. Le Parlement a confirmé la place dans la politique familiale de ces structures d'accueil des cantons et des communes, et l'engagement subsidiaire de la Confédération, en adoptant l'article 115a de la Constitution. Le peuple et les cantons se prononceront sur cet article en mars 2013.

2. La Confédération suit avec intérêt les développements en cours dans les cantons. À l'exception de la loi tessinoise en vigueur depuis 16 ans, les régimes cantonaux sont trop récents pour permettre de tirer des conclusions et identifier les meilleures pratiques. Le canton de Soleure, qui a introduit les prestations complémentaires pour les familles en 2010 pour une durée limitée de cinq ans, procède actuellement à une évaluation. Le rapport d'évaluation, prévu pour mai 2014, guidera la décision de reconduire ou non, ou éventuellement d'amender la loi. Les expériences sont encore plus récentes dans les cantons de Vaud et de Genève, où les systèmes ne sont en vigueur que depuis respectivement l'été 2011 et l'automne 2012.

3./4. Les modèles de prestations complémentaires pour les familles débattus au Parlement n'ayant pas abouti, la Confédération n'intervient pas auprès des cantons pour pousser à l'harmonisation des régimes en vigueur ou en préparation. Cependant, le besoin d'une réponse ciblée aux besoins des familles à faibles revenus demeure. Aussi le DFI poursuit-il, avec la CDAS et les communes et villes, une réflexion plus large sur des mesures en faveur des familles pauvres dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale de la Suisse comme dans celui de la préparation du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont les bases seront soumises au Conseil fédéral au printemps 2013.

5. Actuellement, le Conseil fédéral n'a pas de mandat pour entreprendre de nouveaux travaux en vue d'une loi-cadre fédérale sur des prestations complémentaires pour les familles. En raison de la position du Parlement sur cet objet, il ne trouve pas non plus approprié de reprendre le dossier de son propre chef.

Réponse du Conseil fédéral.