Wortlaut

L'initiative parlementaire Hubmann 07.454 demande un partage du capital de couverture des rentes, également après la survenance d'un cas de prévoyance. Cette initiative a été classée par la commission des affaires juridiques le 1er septembre 2011 par 8 voix contre 6 et 3 abstentions. La commission l'a classée avant tout parce qu'elle attendait la présentation d'un message du DFJP, qui devait être soumis au Conseil fédéral au cours du premier semestre 2012. Or, ce message a été renvoyé sans autre justification, une nouvelle échéance étant fixée à décembre 2013.

Ce report empêche une nouvelle fois qu'une solution soit trouvée pour les femmes concernées, ce qui est tout à fait inacceptable. En effet, les caisses de pension peuvent continuer à se prévaloir de ce vide juridique pour discriminer les femmes concernées en ne leur fournissant qu'une rente minimale.

Par conséquent, pour que les rentes de veuve soient équitables, l'adaptation de la réglementation s'impose de toute urgence. Car, si on reconnait la nécessité de résoudre ce problème, rien n'est fait pour prendre les devants par rapport à une future modification de la loi. En outre, le DFJP a laissé entendre qu'il était à la recherche d'une solution transitoire qui soit aussi valable pour les cas relevant de l'ancien droit. Là aussi, ces tergiversations empêchent que le problème soit résolu plus rapidement grâce à l'adaptation de la réglementation.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il conscient de l'urgence de la situation et sait-il que la solution à ce problème ne peut être éternellement remise à plus tard ?

2. Est-il en mesure de donner des précisions fiables quant à la suite de son action et au calendrier qu'il propose ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que la réglementation en vigueur sur le partage des prétentions de prévoyance professionnelle alors qu'un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce (art. 122 à 124 CC) n'est nullement satisfaisante et mérite d'être réformée rapidement. L'un des objectifs de la révision en cours est le partage des prétentions acquises durant le mariage, que le divorce ait lieu avant ou après la survenance d'un cas de prévoyance.

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du partage de la prévoyance professionnelle. Les principes de calcul qui y sont proposés ont fait l'objet d'intenses critiques, si bien qu'en octobre 2010, le Conseil fédéral a mandaté la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle pour évaluer l'applicabilité des dispositions. L'avant-projet a subi une refonte tenant compte du nouveau mode de partage recommandé par la commission en novembre 2011, ce qui a engendré un certain retard.

L'approbation du message sur la modification du Code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) figure parmi les objectifs 2013 du Conseil fédéral. Le DFJP, en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales, est en train de mettre la dernière main au texte, que le Conseil fédéral devrait approuver au printemps 2013.

Réponse du Conseil fédéral.