Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie d'acquisition applicable aux projets relevant de l'informatique ou des télécommunications. Cette stratégie réglera clairement la question de savoir s'il faut "faire ou faire faire" ("make or buy").

Begründung

Les discussions qui ont porté sur plusieurs projets informatiques capitaux de l'administration fédérale qui se sont soldés par un échec, en particulier sur les circonstances de leur acquisition et sur la fourniture des ressources nécessaires à leur mise en oeuvre, montrent clairement que l'administration fédérale n'a pas de stratégie d'acquisition uniforme pour régir les projets TIC. Il est impératif d'élaborer une stratégie d'acquisition uniforme pour le secteur TIC, voire pour d'autres secteurs. Ce faisant, il faudra répondre clairement à la question de savoir s'il faut "faire ou faire faire" ("make or buy"). Dans le cadre de l'élaboration de cette stratégie, il faudra aussi déterminer s'il ne serait pas judicieux, à l'avenir, de recourir davantage aux appels d'offres pour obtenir des solutions au lieu de rechercher des spécialistes par le biais de mises au concours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec un volume avoisinant 300 millions de francs (cf. charges consacrées au développement informatique, au conseil et aux prestations de services, ainsi que les dépenses d'investissements pour les logiciels, dans le compte d'État 2011, vol. 3, p. 34.), les projets du domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) occupent une place de choix dans les acquisitions civiles de l'administration fédérale. Quant à savoir s'il faut "faire ou faire faire", le Conseil fédéral donne son avis dans la Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015, adoptée le 9 décembre 2011. Selon cette stratégie "l'acquisition de logiciels prêts à l'emploi prime sur le développement de logiciels personnalisés". Elle prévoit par ailleurs que "les fournisseurs internes de prestations se concentrent, pour leurs prestations développées et proposées à l'interne, sur des prestations spécifiques à la branche et offrant une plus-value". (Cf. p. 11 chap. 3.6 de la stratégie en matière de TIC http ://www.isb.admin.ch/themen/strategien/00070/index.html ?lang=fr).

Le Conseil fédéral estime que ce n'est pas l'absence d'une stratégie uniforme d'acquisition dans le domaine des TIC, mais des raisons spécifiques à chaque cas, qui sont à l'origine des difficultés auxquels se heurtent les divers projets de l'administration fédérale.

Diverses mesures récentes visent à améliorer durablement les chances de réussite des projets en matière de TIC. La nouvelle ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF ; Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale, ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF, RS 172.010.58.), édictée en 2011, qui régit désormais la gestion de l'informatique, et la stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015 renforcent encore ces dispositions. La stratégie fait appel au contrôle stratégique de gestion, en place depuis le 1er décembre 2012, qui fournit au Conseil fédéral des informations pertinentes et de niveau approprié sur le pilotage de projets clés du domaine des TIC. Quelques autres mesures, dont une gestion de contrôle des acquisitions, ont par ailleurs été mises en place afin de renforcer et d'améliorer la gestion de projet dans ce domaine (formation des mandants et des chefs de projet, contrôle indépendant des projets clés, pool de chefs de projets informatiques, etc.).

La Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015 ainsi que les mesures ayant trait à la gestion de projets relevant des TIC définissent une orientation. Pour répondre à la question du "faire ou faire faire" dans un projet particulier, il importe de prendre en considération les intérêts généraux des parties prenantes et, en particulier, les spécifications du projet. Quant à savoir quelle est la meilleure option, la réponse dépend du projet lui-même. La liste des services standard (un service standard est une prestation en matière de TIC gérée de manière centralisée, fréquemment utilisée dans l'administration fédérale et répondant à des exigences identiques ou similaires des bénéficiaires de prestations, art. 3 al. 10 OIAF), déjà en place, résulte d'une approche judicieuse en la matière. Pour chaque service standard, le Conseil fédéral décide du modèle de marché à appliquer. À ce titre, il prend des décisions fondamentales quant à savoir s'il faut "fabriquer ou acheter", tout en laissant la liberté aux fournisseurs de se procurer certaines tâches et prestations préalables sur le marché, pour autant que cette solution soit rentable et qu'elle respecte les exigences de la Confédéraiton en matière de sécurité. Même la dernière version de la méthode de conduite de projets liés aux TIC de la Confédération, Hermes 5 (cf. http ://www.isb.admin.ch/themen/methoden/00793/index.html ?lang=fr), prévoit des nouveautés dans le choix des variantes. Le choix entre "faire ou faire faire" devrait par exemple intervenir au cours de la phase initiale déjà.

Il serait donc faux de croire qu'une stratégie supplémentaire à caractère général, telle qu'elle est requise dans la motion, aplanirait les difficultés inhérentes aux projets relevant des TIC et pourrait ainsi tenir suffisamment compte des spécificités de chaque cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.