Wortlaut

Les subventions en faveur des énergies renouvelables vont décupler suite à la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Ce sont les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui en subiront les coûts, étant donné qu'il faudra exempter des prélèvements obligatoires une grande partie de l'économie pour rester concurrentiel. Fixer la limite est très difficile. La situation peut évoluer vers une politique industrielle, avec son lot de problèmes (inefficacité, coûts élevés pour l'économie).

La France mène actuellement une telle politique industrielle et soutient les entreprises en réduisant le prix de l'électricité. Il y a déjà des années que l'Allemagne subventionne largement les énergies renouvelables. Les prélèvements obligatoires augmenteront l'année prochaine pour atteindre plus de 5 centimes d'euro par kilowattheure. Les subventions en faveur de l'électricité solaire et éolienne irrégulière augmentent considérablement. Les consommateurs et les PME devront en supporter les risques, sans qu'il y ait d'amélioration notable de la sécurité de l'approvisionnement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il tenu compte dans sa stratégie énergétique des effets négatifs manifestes de la politique d'encouragement menée en France et en Allemagne, et qu'en pense-t-il ?

2. Peut-il confirmer que, suite à la sortie du nucléaire décidée par le Parlement, les importations nettes d'électricité seront selon toute vraisemblance nécessaires, même en cas d'évolution idéale des mesures d'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, étant donné que l'alternative des centrales à cycle combiné au gaz naturel peut échouer pour des raisons de rentabilité économique, d'une part, et d'opposition politique, d'autre part ?

3. Dans ce contexte, comment garantir que la Suisse obtienne suffisamment d'électricité à des conditions concurrentielles ?

4. La stratégie énergétique du Conseil fédéral vise dans un premier temps à développer considérablement la politique d'encouragement, pour évoluer ensuite vers une politique interventionniste. Cette dernière exige une modification de la Constitution. Ne serait-il pas plus efficace de renoncer à développer la politique d'encouragement et de soumettre directement au peuple la modification de la Constitution nécessaire à une politique interventionniste ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que, compte tenu des répercussions radicales, la décision de sortir du nucléaire devrait être soumise au peuple, ce qui serait envisageable en procédant selon la proposition faite à la question 4 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le DETEC a analysé la politique d'encouragement en Europe. Les résultats de cette analyse ont été pris en compte dans le développement des mesures de la nouvelle stratégie énergétique. Le Conseil fédéral a dès lors décidé, dans le cadre du projet de consultation sur la Stratégie énergétique 2050, de maintenir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), mais de remanier fondamentalement ce mode de financement. En outre, les petites installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kilowattheures seront désormais encouragées au moyen d'aides à l'investissement et pourront bénéficier d'une réglementation concernant la consommation pour les besoins propres.

2. Les importations d'électricité jouent déjà aujourd'hui un rôle important pour la Suisse. Plusieurs scénarios énergétiques ont été développés afin d'analyser les différentes voies possibles pour assurer l'approvisionnement énergétique futur. Ces scénarios constituent une base quantitative permettant d'illustrer et de comparer les effets de conditions-cadres, de facteurs d'influence, d'interventions politiques ainsi que d'objectifs en matière de consommation énergétique, d'émissions de CO2 et de sécurité d'approvisionnement. On démontre ainsi comment en Suisse la demande d'électricité peut être couverte autant que possible par la production nationale (parc de production suisse existant, développement d'installations de production d'énergie renouvelable et éventuelles installations CCF et CCC) ainsi que grâce aux importations. Le mix de production électrique qui sera réalisé dans vingt ou trente ans dépendra du contexte politique, des décisions d'investissement de l'industrie suisse de l'électricité ainsi que des consommateurs.

3. Même sans un couplage des marchés opérationnel, les prix de l'électricité en Suisse sont d'ores et déjà principalement dictés par les prix allemands (surtout en été) et temporairement par les prix italiens (en hiver). Un rattachement aux marchés allemands et français au moyen du couplage des marchés (Suisse-Europe centrale et occidentale) permettrait une utilisation plus efficace des capacités transfrontalières et aurait probablement une influence positive sur les prix suisses (suppression de la majoration des prix pour les capacités transfrontalières). Un tel couplage est soutenu par l'industrie suisse de l'électricité, mais il est rejeté par la Commission européenne jusqu'à ce que soit entrevue une issue positive des négociations sur l'électricité.

Le commerce extérieur garantit déjà aujourd'hui un approvisionnement suffisant. Avec l'établissement de l'"étoile de Laufenbourg" en 1958, l'industrie suisse de l'électricité a lancé le coup d'envoi du commerce transfrontalier et n'a cessé de le développer depuis lors. En termes d'ordre de grandeur, le commerce extérieur de l'électricité est comparable à la consommation du pays ; les capacités d'importation disponibles correspondent à environ 50 % de la charge maximale en Suisse (pic hivernal).

Le marché intérieur de l'électricité de l'UE doit être réalisé d'ici à 2014. De nombreuses prescriptions techniques concernant la gestion du réseau et l'organisation du marché seront opérationnelles et le couplage des marchés devra s'étendre à l'ensemble de l'UE. L'accès au marché intérieur européen sera donc plus difficile après 2014 en l'absence d'accord sur l'électricité. C'est pourquoi il est dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement que les négociations en la matière aboutissent bientôt.

4. L'introduction, prévue après 2020, d'une redevance énergétique rassemblant la taxe actuelle sur le CO2 et le supplément sur les coûts de transport (au moyen duquel est notamment financée la rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC), ainsi que la préparation de la transition vers un véritable système d'incitation demandent davantage de temps. Dans l'intervalle, les mesures d'encouragement ayant déjà fait leurs preuves (programme Bâtiments et rétribution du courant injecté) seront optimisées et se poursuivront. La forme concrète de la redevance énergétique et son éventuel rattachement à une réforme fiscale écologique feront l'objet de travaux de clarification au sein de l'administration d'ici à l'été.

5. Le projet de Stratégie énergétique 2050 mis en consultation comprend la révision complète de la loi sur l'énergie ainsi que la modification d'autres dispositions légales comme la loi sur l'énergie nucléaire. La décision du Parlement est soumise au référendum facultatif.

Réponse du Conseil fédéral.