Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude présentant les avantages et les inconvénients économiques qu'aurait une réforme territoriale en Suisse et les bases légales qu'il faudrait élaborer.

Begründung

Cela fait des années que les politiques évoquent et discutent des idées concernant des réformes territoriales en Suisse. Toutefois, elles sont régulièrement étouffées dans l'oeuf ou balayées par des affirmations reposant sur des hypothèses et donc non étayées.

Pour disposer d'une base scientifique à l'avenir, il faudrait connaître le cadre économique et juridique d'une telle réforme, ce qui rendrait le débat politique plus objectif. Outre une étude purement scientifique - qu'il faudrait impérativement réaliser - une simulation - par une université par exemple - fournirait des informations très intéressantes. Il faudrait que les scientifiques aient toute liberté pour élaborer des propositions et procéder à des simulations.

Faire progresser la Suisse grâce à des réformes pertinentes et la rendre attrayante pour les générations futures, sans pour autant perdre les avantages du fédéralisme, ne doit pas rester une simple vision. Dans la mesure du possible, il faut objectiver les émotions et donc réaliser une étude partant du principe que le nombre et la nature des cantons qui parviendront finalement à une bonne solution importe peu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réformes territoriales font débat depuis longtemps. Elles ont été, en 2011, un des thèmes de la Conférence nationale sur le fédéralisme de Mendrisio. Plusieurs études ont paru sur ce sujet.

Les coûts et les profits d'un partage de la Suisse en entités plus grandes peuvent être vus sous des angles différents. Les études économiques mettent en avant les économies que permettrait de faire un découpage en cantons plus grands. Par contre, les analyses politologiques insistent sur le gain d'efficacité que représente la proximité avec les citoyens, et sur les pertes en termes de démocratie et les questions sensibles d'équilibre entre groupes linguistiques ou entre ville et campagne qui découleraient d'une réforme territoriale. Sur le plan juridique, ce type de réforme impliquerait une révision de l'article 1 de la Constitution.

Lors de la session d'automne 2010, le Conseil des États, examinant le postulat Comte 10.3621, a refusé que le Conseil fédéral analyse les obstacles qui s'opposent aux fusions de cantons et explore les solutions possibles pour surmonter ces obstacles et les conséquences de telles fusions. Il a estimé que cette tâche incombait aux universités.

C'est au niveau cantonal que doivent naître les propositions de réformes territoriales. C'est arrivé plusieurs fois, par exemple lorsqu'il a été question de fusionner St-Gall et la Thurgovie, Vaud et Genève ou encore de réunifier les deux Bâle, projet pour lequel une récolte de signatures est en cours jusque fin janvier 2014.

Il serait certes intéressant de faire une nouvelle étude sur les avantages et les inconvénients économiques d'une réforme territoriale, mais elle n'aurait aucune incidence pratique en l'absence d'un projet concret de réforme. De plus, son caractère interdisciplinaire en ferait un projet très dispendieux et ses conclusions seraient sans doute ambivalentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.