Wortlaut

Le "Dialogue Politique nationale suisse de la santé", la plate-forme commune de la Confédération et des cantons, a adopté le 25 octobre 2012, la poursuite de la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs" pour les années 2013 à 2015. Dans cette perspective, en regard de l'autoévaluation et des recommandations formulées, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu des expériences réalisées, existe-t-il une Suisse à plusieurs vitesses en matière de soins palliatifs et faut-il envisager, au-delà de la collaboration entre Confédération et cantons, de fixer des critères quantitatifs et qualitatifs par des objectifs nationaux contraignants pour les cantons, voire des mesures de coordination ?

2. En matière de financement, peut-on considérer que les modalités de financement sont un frein au développement des soins palliatifs ? Des aménagements ou ajustements seront-ils entrepris pour pallier les inégalités de situation des patients selon leur canton de domicile ?

3. Faut-il envisager le remboursement des prestations palliatives psychosociales et en faveur des personnes de référence ? Si non, pourquoi ?

4. Faut-il envisager des clarifications conceptuelles, voire des éléments contraignants d'action par une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour garantir et harmoniser le développement des soins palliatifs. Si oui, lesquels ?

5. En termes de formation pour le personnel soignant, quels sont les axes stratégiques d'action, les contraintes des cantons et les coûts y afférents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience que, selon les cantons, les structures de soins palliatifs n'en sont pas toutes au même stade de développement. L'objectif de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs consiste à guider les cantons dans la mise au point de ces structures et à promouvoir les échanges et la coordination. À cet effet, des recommandations d'ordre qualitatif et quantitatif s'appliquant aux soins palliatifs spécialisés ont été élaborées et publiées. Durant la deuxième phase de la stratégie (2013-2015), il s'agira de prendre des mesures similaires pour les soins palliatifs de premier recours. Une plate-forme d'échange et d'information sera également mise en place pour permettre aux cantons de concevoir des structures de soins palliatifs répondant aux besoins des patients.

2.-4. Plusieurs défis se posent dans le domaine du financement des prestations de soins palliatifs. Certains ont déjà pu être relevés durant la première phase de la stratégie.

Le nouveau régime de financement des soins, entré en vigueur le 1er janvier 2011, fixe les contributions versées par l'assurance obligatoire des soins, les assurés et les cantons pour financer les soins à domicile et les soins dans un établissement médicosocial. De plus, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a modifié, au 1er janvier 2012, l'article 7 de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31), de sorte que les prestations de coordination fournies dans des situations de soins complexes et instables puissent également être prises en charge (al. 2 let. a ch. 3). Pour l'instant, il n'est pas prévu de procéder à d'autres adaptations dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins.

Pour ce qui concerne la tarification des soins palliatifs spécialisés dans les hôpitaux (unités et cliniques de soins palliatifs), Swiss DRG SA élabore, avec le soutien de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de H+ Les Hôpitaux de Suisse, un projet visant à instaurer une structure tarifaire uniforme et échelonnée pour le remboursement des soins palliatifs dispensés dans ces institutions.

La stratégie 2013-2015 prévoit des mesures pour résoudre les questions financières en suspens. A noter que la participation financière des cantons et des communes concernés sera déterminante pour harmoniser l'offre dans le domaine des soins palliatifs. La marge de manoeuvre de la Confédération est très limitée à cet égard. Par ailleurs, les bases nécessaires devraient être créées durant la deuxième phase de la stratégie pour évaluer les prestations de soins palliatifs de façon cohérente et harmonisée, dans les secteurs des soins stationnaires de longue durée et des soins ambulatoires. Cette phase donnera également l'occasion d'examiner les possibilités de mieux prendre en charge le suivi psychosocial des patients dans le cadre légal en vigueur.

5. La formation de base et postgrade du personnel soignant dans le domaine des soins palliatifs constitue un pilier important de la stratégie. En août 2012, les principes régissant ce volet ont été fixés dans le Concept national "Soins palliatifs et formation". Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie, doit garantir à moyen terme que "les professionnels et les bénévoles exerçant dans le domaine des soins palliatifs disposent des compétences nécessaires et adaptées à leur rôle". Dès lors, il ne s'agit pas de créer de nouvelles offres de formation, mais de mieux intégrer les soins palliatifs dans les formations existantes. Ainsi, il n'en résultera aucun coût supplémentaire ; le cas échéant, ils pourront être financés via le budget à disposition.

Réponse du Conseil fédéral.