Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre position concernant les questions suivantes, notamment en sa qualité d'autorité compétente pour fixer la stratégie de propriétaire de la Confédération, qui est actionnaire majoritaire de Swisscom :

1. Que pense-t-il du fait que Swisscom tolère, en tant que fournisseur de services Internet, que diverses plates-formes opérant illégalement proposent à ses abonnés de télécharger ou de lire en transit (streaming) des contenus protégés par les droits d'auteur sans l'autorisation des détenteurs de ces droits ? Comment faire en sorte que Swisscom, et d'autres fournisseurs d'accès, prennent leurs responsabilités à ce sujet ?

2. Que pense-t-il, dans la perspective de lutter contre de telles plateformes, des expériences faites depuis plusieurs années par l'Office fédéral de la police et le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), qui ont développé un instrument manifestement efficace contre différents états de fait (notamment le racisme, la pornographie enfantine)?

3. Que pense-t-il du fait que Swisscom, ou les organisations mandatées par ses soins, fasse de la publicité pour les produits et services Swisscom sur de telles plates-formes ?

Begründung

La Confédération est actionnaire majoritaire de Swisscom ; dans les "Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013", celui-ci a défini une stratégie de propriétaire qui exige notamment de Swisscom qu'elle agisse "en garantissant et en augmentant durablement la valeur de l'entreprise", qu'elle "dispose d'un système adéquat de gestion des risques" et qu'elle "suive ... une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable". Cela implique que Swisscom identifie et lutte contre les risques évitables pour la réputation de l'entreprise de manière proactive, afin de protéger les intérêts des actionnaires.

À l'évidence, des abonnés de Swisscom ont aujourd'hui accès à des plates-formes Internet qui ne règlent pas les droits d'auteur ni les droits garantissant la protection de la prestation pour les contenus auxquels ils donnent accès, mais qui dégagent des bénéfices, par exemple par le biais de la publicité (mise en ligne également par Swisscom ou par des organisations qu'elle a mandatées) ou des revenus liés aux abonnements. Ces pratiques commerciales entraînent indirectement une baisse très importante du chiffre d'affaires pour les détenteurs des droits (artistes, producteurs, distributeurs, etc.), et même pour Swisscom en tant que fournisseur de contenus.

Aujourd'hui déjà, le SCOCI établit des dossiers de suspects pour différents faits constitutifs d'infractions, qu'il transmet aux autorités cantonales de poursuite pénale et qu'il annonce aussi souvent directement aux fournisseurs de services Internet et aux exploitants de pages Internet pour qu'ils les suppriment (selon le rapport annuel 2011 du SCOCI), ce que ces derniers ont d'ailleurs fait. Il est manifestement possible sur les plans technique et juridique de bloquer ce genre d'offres.

Dans ces circonstances, il est nécessaire que Swisscom fasse tout son possible pour se démarquer de façon claire et tangible de tels procédés illégaux et, partant, protéger ses abonnés ainsi que l'offre qu'elle propose.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le groupe de travail institué par la cheffe du Département fédéral de justice et police et chargé d'améliorer la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ("AGUR 12"; https ://www.ige.ch/de/urheberrecht/agur12.html) examine notamment dans quelle mesure il est possible d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet comme Swisscom à prendre des mesures pour protéger les droits d'auteur et si cette obligation est compatible avec le droit à la protection de la sphère privée inscrit dans la Constitution (art. 13 de la Constitution fédérale), le secret des télécommunications (art. 43 LTC, art. 321ter CP), la protection des données et le droit à la liberté d'expression. Les résultats sont attendus pour la fin 2013. Vu la multitude de sites Internet, il n'est pas certain que les fournisseurs d'accès parviennent à faire le tri des contenus. Pour cette raison, un nouvel article 24a a été rédigé dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur. Cet article restreint la responsabilité des fournisseurs d'accès par rapport au détenteur d'un droit d'auteur et de droits voisins dans l'intérêt d'une utilisation efficace des systèmes modernes de communication.

En ce qui concerne la diffusion sur Internet de contenus illicites, notamment pornographiques, racistes, discriminatoires, blessants ou extrêmement violents, le Conseil fédéral a estimé à plusieurs reprises - dernièrement dans sa réponse à la motion Riklin 09.4222 - que le droit pénal et le droit civil en vigueur constituaient des bases légales suffisantes pour y faire face et qu'un durcissement de la responsabilité des fournisseurs d'accès n'était pas dans l'intérêt de la place économique suisse.

Swisscom ne tolère pas les pratiques illégales sur Internet et, dans le cadre de ses possibilités, elle prend toutes les mesures ordonnées par les autorités judiciaires ou administratives afin d'interdire la diffusion de contenus passibles de poursuite pénale.

2. Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) est chargé de rechercher les contenus illicites sur Internet et réceptionne les annonces de sites ou contenus suspects qui lui proviennent de Suisse ou de l'étranger. Il examine le caractère pénal des contenus et transmet les cas pertinents aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger. La grande majorité des annonces reçues en 2011 concernait des cas de pornographie dure au sens de l'article 197 CP. Des cas de violation du droit d'auteur ont également été signalés, mais ils ne représentaient que 0,75 % de toutes les annonces. En raison de ressources limitées, le SCOCI est tenu de fixer des priorités en ce qui concerne les contenus. Il s'agit notamment de lutter contre la pornographie dure et la pédocriminalité sur Internet, la criminalité économique et la criminalité sur Internet au sens strict. Le modèle SCOCI a largement fait ses preuves dans ces domaines. Pour déterminer si le SCOCI peut servir de modèle pour lutter contre les violations du droit d'auteur, il faudra attendre les résultats du groupe de travail "AGUR 12".

3. Swisscom est consciente du fait que le sujet est particulièrement sensible. Conformément à ses directives, qui sont également appliquées par les agences qu'elle a mandatées, Swisscom renonce à faire de la publicité sur des sites Internet suspects ou controversés. Compte tenu de l'abondance d'offres sur Internet, on ne peut jamais exclure complètement qu'une publicité soit, exceptionnellement et de manière non intentionnelle, placée sur un tel site Internet. Si un tel cas est identifié ou annoncé, Swisscom ordonne immédiatement le retrait de la publicité. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité, dans le cadre des objectifs stratégiques de Swisscom, d'édicter des prescriptions spécifiques en matière de pratiques publicitaires.

Réponse du Conseil fédéral.