Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'information, la neutralité du réseau doit être explicitement établie et doit concerner le réseau tant fixe que mobile.

Begründung

Les progrès technologiques permettent aujourd'hui aux prestataires de réseaux de communications informatiques publics (fournisseurs d'accès) de contrôler activement le trafic des données sur Internet. Un traitement égal des données n'est ainsi plus garanti. Le rapport complémentaire établi le 28 mars 2012 par le Conseil fédéral sur l'évaluation du marché des télécommunications souligne que la législation suisse ne permet actuellement pas d'empêcher les fournisseurs d'utiliser à leur guise les possibilités techniques (par ex. l'inspection en profondeur et systématique du trafic, "deep packet inspection"), voire de développer des modèles commerciaux discriminant certains contenus (par ex. préférence accordée par un fournisseur à une certaine télévision).

Il est urgent d'agir, notamment dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les télécommunications. L'influence qu'ont les fournisseurs sur le transfert des données menace la liberté d'expression et d'information, nuit à l'innovation et à la concurrence en excluant potentiellement d'autres services Internet et d'autres fournisseurs, et entrave la concurrence en matière d'infrastructure.

La neutralité du réseau exclut la discrimination (restriction de l'accès ou ralentissement) en fonction de l'expéditeur ou du destinataire, du contenu, du service, de l'utilisation ou encore du logiciel ou de l'équipement informatique. Le contrôle exercé sur la réception, l'envoi et, le cas échéant, la priorité de certaines données (par ex. transmission de la parole par le protocole Internet, VoIP) doit être l'apanage du consommateur final. Les coûts de l'accès à Internet ne doivent pas dépendre des services et applications autorisés ni de l'utilisation qu'en fait le consommateur final en termes de volume. La différenciation de l'offre reste possible au travers de la quantité de données et / ou de la largeur de bande.

Des exceptions seraient admises pour des raisons techniques, lorsque la sécurité du réseau ou de certains services fournis est en jeu. Les fournisseurs seraient alors tenus d'informer immédiatement les personnes concernées ainsi que l'OFCOM.

Les décisions judiciaires et la priorité dont bénéficient les organisations de secours sont également réservées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport complémentaire mentionné dans la motion, le Conseil fédéral a déjà annoncé que la problématique de la neutralité des réseaux nécessite un examen plus approfondi. Le débat porte notamment sur une obligation générale d'informer pour les exploitants de réseaux ainsi que sur une obligation de non-discrimination. Au cours de la présente législature, le Conseil fédéral envisage d'attribuer un mandat en vue de l'élaboration d'un projet de consultation pour une révision partielle de la LTC. Il y fera aussi des propositions concernant la neutralité des réseaux.

Par contre, le Conseil fédéral n'a pas encore établi quelles sont les mesures qu'il estime nécessaires et qu'il proposera. Les mesures préconisées dans la motion ne sont que quelques possibilités parmi bien d'autres débattues actuellement au niveau international. L'OFCOM participe aux discussions et suit très attentivement l'évolution de la situation. Le Conseil fédéral a évoqué certaines de ces mesures dans son rapport "Évaluation du marché des télécommunications" du 17 septembre 2010. Les discussions ne sont toutefois pas terminées et le Conseil fédéral en tiendra compte dans la consultation prévue pour une révision de la LTC, afin de présenter un projet de loi durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.