Wortlaut

La politique agricole 2014-2017 définit cette dernière jusqu'en 2017. Or il est dans l'intérêt des exploitations agricoles de savoir aujourd'hui déjà comment le Conseil fédéral compte aménager et poursuivre la politique agricole suisse à partir de 2018. Ce n'est qu'au prix d'une politique d'information en temps opportun qu'il est possible d'assurer la transparence et la sécurité lors de la planification. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les principales modifications de la politique agricole à partir de 2018 par rapport à la politique agricole 2014-2017 ?

2. Dans quelle mesure le système des paiements directs sera-t-il modifié, et quel sera le plafond des dépenses pour les paiements directs à partir de 2018 ?

3. Les négociations concernant un accord de libre-échange agricole avec l'UE et la libéralisation des marchés agricoles dans le cadre de l'OMC seront-elles définitivement abandonnées ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, après le marché des fromages, de libéraliser d'autres marchés agricoles et de les ouvrir à la concurrence internationale ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à abandonner le cycle quadriennal rigide lors de l'aménagement de la politique agricole et à définir à l'avenir de plus grands intervalles de temps pour l'adaptation des tâches principales de l'agriculture ?

6. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il prévues pour garantir que soient atteints, de manière globale et durable, les objectifs constitutionnels de l'agriculture en matière de sécurité de l'approvisionnement de la population, de conservation des ressources naturelles, d'entretien du paysage rural et d'occupation décentralisée du territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./6. Il n'est pas possible aujourd'hui de se prononcer concrètement sur la façon dont sera organisée la politique agricole à partir de 2018. Une seule chose est certaine : l'arrêté sur les moyens financiers destinés à l'agriculture, qui est actuellement discuté au Parlement, aura expiré fin 2017 et le Conseil fédéral devra par conséquent soumettre au Parlement un nouvel arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière pour les quatre années suivantes (2018 à 2021). Reste à savoir si une révision de la loi sur l'agriculture sera à nouveau présentée en même temps que les enveloppes financières. Cette éventualité dépendra surtout de l'évolution des conditions générales extérieures et intérieures pour l'agriculture ainsi que de la réalisation des objectifs assignés par la politique agricole 2014-2017. Le Conseil fédéral estime d'une manière générale que le système des paiements directs adopté par le Parlement dans ses grandes lignes sera maintenu après 2017. En effet, les instruments sont ciblés et le Conseil fédéral a la possibilité d'agir sur la réalisation des objectifs au moyen de la pondération financière. À cet égard, le système des paiements directs continuera à représenter le principal instrument permettant d'atteindre les objectifs constitutionnels. Il sera complété par les mesures relevant de la production et des ventes ainsi que par les instruments relatifs aux améliorations structurelles.

3./4. L'économie suisse est largement tributaire de l'exportation de biens et de services. La Suisse doit donc impérativement bénéficier d'un mécanisme réglementaire fiable et libéral pour le commerce international. C'est la raison pour laquelle elle oeuvre activement en faveur de l'amélioration et du développement des accords commerciaux multilatéraux dans le cadre des négociations de l'OMC. Les négociations menées en vue de la conclusion d'un accord global dans le secteur agroalimentaire sont actuellement bloquées avec l'UE, qui est notre principal partenaire commercial. Cette situation est notamment due au lien avec les questions institutionnelles établi par l'UE. L'élargissement de l'ouverture du marché agroalimentaire suscite en outre certaines réserves au plan national. Le Conseil fédéral évaluera en temps voulu la situation pour déterminer la suite de la procédure, en tenant compte des différents avis et positions, et examinera toutes les options, y compris les ouvertures sectorielles du marché.

5. Nous renvoyons ici à la réponse du Conseil fédéral à la motion Joder 12.4228, "Agriculture. Pour davantage de sécurité dans la planification, des coûts plus bas et moins de bureaucratie".

Réponse du Conseil fédéral.