Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande que l'art. 11, al. 1, de la loi sur le Parlement soit complété par une lettre f dont la teneur est la suivante :

Art. 11

Al. 1

Lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau

...

f. si les fonctions susmentionnées sont rémunérées ou non ; une fonction est considérée comme rémunérée à partir d'une indemnité de 1000 ou 2000 francs par an.

...

Begründung

Actuellement, il est impossible de faire la différence, dans la liste des liens d'intérêts des députés, entre des activités rémunérées et des activités relevant de l'engagement citoyen, c'est-à-dire bénévoles ou à très faible incidence financière. Par souci de transparence et pour éviter une fausse perception, il est important que le public puisse faire la différence entre les deux types d'activités.

Afin de respecter la sphère privée des députés, la présente initiative ne prévoit pas, comme l'avaient fait d'autres initiatives parlementaires auxquelles l'Assemblée fédérale n'a pas donné suite, que les montants perçus soient dévoilés. Seule la mention "rémunéré : oui ou non" serait indiquée sur le registre.

La limite entre l'activité quasi bénévole et l'activité rémunérée pourrait être fixée dans la loi par exemple à 1000 ou 2000 francs par année. Le montant exact à inscrire dans la loi pourrait être discuté en commission.