Responsabilité du Conseil fédéral en rapport avec l'affaire qui a secoué les milieux de la recherche à l'Université de Zurich

Wortlaut

En décembre 2010 déjà, le conseiller national Daniel Vischer a déposé l'interpellation 10.3924, qui aborde diverses questions en rapport avec l'affaire qui secoue depuis quatre ans les milieux de la recherche à la faculté de médecine de l'Université de Zurich. Comme certains points liés à cette affaire ne sont toujours pas clarifiés, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) savait certes que des tiers avaient prélevé, à l'Université de Zurich, des fonds qu'il avait lui-même accordés ad personam pour des projets du professeur S, mais que ce dernier a négocié dans cette affaire avec la direction de l'Université de Zurich, allant jusqu'à lui faire cadeau, pour se montrer arrangeant, du remboursement des deux tiers des fonds touchés illégalement, acte par lequel il a camouflé les irrégularités commises par l'Université de Zurich. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Le FNS n'a-t-il pas violé en l'occurrence le principe régissant l'attribution ad personam de fonds à un chercheur ?

3. Dans l'enquête qu'il a fait mener par des experts, le FNS a constaté des manquements sur le plan scientifique imputables à l'Université et à l'hôpital universitaire de Zurich. Cette enquête a été menée conformément au règlement de l'Académie suisse des sciences médicales. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait qu'une commission du Parlement zurichois composée de profanes se permette de nier cette constatation émanant de scientifiques qualifiés et d'affirmer qu'aucun manquement n'a été commis sur le plan scientifique ?

4. Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral, qui est le garant suprême de la liberté scientifique, s'abstiendrait de prendre position dans cette affaire, cela ne reviendrait-il pas à lâcher le FNS ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que, depuis quatre ans, l'Université de Zurich refuse de fournir les résultats de recherche des projets du FNS menés par le professeur S. et que, ce faisant, elle empêche leur publication et continue de violer l'intégrité et la liberté scientifiques ?

6. Que penserait le Conseil fédéral de la création d'un organe national indépendant chargé de garantir l'intégrité scientifique, comme l'a proposé le président du FNS en mars 2011, par analogie avec l'"Office of Research Integrity" (ORI) qui existe aux États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, le Conseil fédéral a pris acte de problèmes apparus (voir interpellations 10.3924 et 10.4167) dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Dans ce cadre, il ne pouvait - et ne peut - que se prononcer sur les questions qui relèvent de la compétence de la Confédération ou de celles du FNS.

Les bases légales du FNS prévoient des sanctions fondées sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1, art. 11a). En application du règlement des subsides du FNS approuvé par le Conseil fédéral, le Conseil national de la recherche a édicté en février 2009 le "Règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérants et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique".

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond donc comme suit aux questions posées :

1./2. D'après les renseignements fournis par le FNS, aucune "négociation" n'a eu lieu entre le Fonds et l'Université de Zurich. Au contraire, conformément au règlement susmentionné concernant le comportement incorrect dans le contexte scientifique, le FNS a mené en 2010 une enquête indépendante, sur la base de laquelle il décidé la restitution des montants alloués aux projets d'une part, et l'approbation du versement des salaires des doctorants imputés au crédit des projets d'autre part. Il a pris cette décision sur la base de son règlement des subsides et dans l'intérêt des collaborateurs involontairement concernés qui n'appartenaient à aucune des parties en conflit. Le principe régissant l'attribution de fonds ad personam pour un projet n'a par conséquent pas été violé.

3. Le FNS a mené l'enquête conformément au règlement susmentionné et aux règles des bonnes pratiques scientifiques. En ce qui concerne l'évaluation de la situation par une commission du Grand Conseil zurichois, ni le FNS, ni le Conseil fédéral ne peuvent prendre position.

4. Dans le cas présent, il est apparu que les principes et les règles de procédure à disposition du FNS ont eu un effet et que l'emploi des fonds de recherche tel que prévu par la législation a pu être garanti. Le Conseil fédéral n'est donc pas intervenu et une intervention de sa part n'est pas prévue.

5. Ni le FNS, ni le Conseil fédéral ne sont habilités à s'immiscer dans un conflit entre l'Université de Zurich et un professeur. Suite à la clôture de son enquête, le FNS a adressé une recommandation à l'Université de Zurich, selon laquelle les questions de publication doivent être résolues sans délai.

6. Au cours des dernières années, les hautes écoles ont élaboré leurs propres outils afin de lutter contre le comportement incorrect dans le contexte scientifique. Dans ce domaine, la responsabilité individuelle des institutions est également renforcée sur la base de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Pour des raisons matérielles et de coûts, le Conseil fédéral estime que la création d'un organe national indépendant chargé de garantir l'intégrité scientifique n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.