Accueil de contingents de réfugiés. Politique du Conseil fédéral pour les dix prochaines années

Wortlaut

Après un gel de plusieurs années, le département a visiblement décidé de reprendre l'accueil de réfugiés par contingent. Un premier groupe de Syriens a par exemple déjà été accueilli en septembre, dans le cadre de la compétence du département. Aussi, je pose les questions suivantes :

1. Quelle est la politique du Conseil fédéral dans ce domaine pour les dix prochaines années ?

2. Quel en sera le coût ? comment sera-t-il financé ou compensé ?

3. Le département compte-t-il continuer à octroyer des autorisations dans le cadre de sa compétence (moins de 100 personnes)? Des accueils de groupe de plus de 100 personnes sont-ils aussi envisagés ?

4. Quels sont les critères appliqués pour le choix de ces groupes de personnes ?

5. Le Conseil fédéral compte-t-il compenser l'abandon du dépôt de la demande d'asile dans les ambassades par l'accueil de groupe de réfugiés ?

6. Quelle différence le Conseil fédéral fera-t-il entre l'admission provisoire de groupe de personnes et l'octroi de l'asile à des groupes de réfugiés ?

7. Quel statut exact sera-t-il octroyé à ces groupes de personnes accueillies en Suisse ?

8. Quelle politique de communication active vis-à-vis de la population suisse le Conseil fédéral compte-t-il adopter pour faire accepter sa nouvelle politique d'accueil de réfugiés par groupes alors que le nombre de demandes d'asile individuelles explose ?

9. Comment fonctionne la coopération avec le HCR dans ce dossier et la répartition des réfugiés entre les pays qui acceptent d'accueillir les réfugiés par groupes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Entre 1950 et 2005, la Suisse a régulièrement accueilli des groupes de réfugiés à protéger. En 2005, à la demande du Conseil fédéral, le Parlement a décidé, dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2004, de ne plus accueillir jusqu'à nouvel ordre de groupes importants de réfugiés pour des raisons financières. Cependant, la Suisse a, à plusieurs reprises, donné suite à la requête du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en accordant sa protection à de petits groupes de réfugiés.

Aux termes de l'art. 56, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi), la compétence décisionnelle quant à l'admission de petits groupes de réfugiés appartient au Département fédéral de justice et police. En revanche, la décision est du ressort du Conseil fédéral s'agissant de l'admission de groupes importants de réfugiés.

1. Le Conseil fédéral a prévu de mettre au point, en 2013, un concept global concernant l'accueil de groupes de réfugiés. À cet effet, il importe d'assurer une bonne collaboration, d'une part, avec les autorités cantonales et communales, d'autre part, avec le HCR.

2. En principe, les coûts liés à l'intégration de groupes de réfugiés coïncident avec ceux découlant de la reconnaissance de requérants d'asile en tant que réfugiés dans le cadre d'une procédure d'asile ordinaire. Les frais administratifs engendrés par le déroulement des procédures d'asile sont ainsi largement restreints. Par contre, des dépenses sont occasionnées par la procédure de sélection sur place et par l'accomplissement des modalités d'entrée. Reposant sur divers facteurs, ces coûts varient en fonction des cas. Les coûts relatifs au concept d'accueil prévu ne pourront être chiffrés et leur mode de financement déterminé qu'une fois que les indicateurs clés du concept d'accueil auront été clairement définis.

3. Cf. réponse à la question 1.

4. Ne sont sélectionnées que les personnes reconnues par le HCR en tant que réfugiés et dont le besoin de protection particulier justifie qu'elles soient admises dans un État tiers. Les personnes soupçonnées d'avoir participé à des violations graves des droits de l'homme ou d'avoir perpétré des crimes de guerre n'entrent pas en ligne de compte. D'autres critères seront éventuellement examinés dans le cadre de l'élaboration du concept d'accueil (cf. réponse 1).

5. Bien qu'il n'existe aucun lien direct entre ces deux instruments, leur objectif d'offrir une terre d'asile aux personnes à protéger est poursuivi. Toutefois, l'admission ciblée de groupes de réfugiés comporte des avantages par rapport au dépôt des demandes d'asile dans les ambassades. L'accès à la procédure menée à l'ambassade dépendait de la demande individuelle de l'intéressé et les frais administratifs liés à ces procédures d'asile étaient élevés pour la Suisse. La politique d'accueil de groupes de réfugiés permet à ce titre, d'une part, d'identifier sur la base de critères uniformes les personnes à protéger et en danger et, d'autre part, de les accueillir rapidement tout en maintenant les coûts qui en découlent au plus bas.

6. Dans le cadre de l'admission provisoire de personnes à protéger, telle que prévue aux articles 66ss. LAsi, il convient de préciser que cette mesure est réservée aux situations de crise et à l'exode massif. En principe, les intéressés sont tenus de quitter la Suisse dès que leur protection provisoire a été levée (cf. art. 76 LAsi). En revanche, l'octroi de l'asile à des groupes de réfugiés aux termes de l'article 56 LAsi garantit une protection continue aux bénéficiaires et a pour but de les intégrer en Suisse.

7. Les personnes accueillies par la Suisse se voient accorder l'asile en vertu de l'article 56 LAsi. Elles sont sur un pied d'égalité avec les réfugiés, auxquels l'asile a été accordé dans le cadre d'une procédure suisse conformément aux articles 3 et 49 LAsi.

8. Une nouvelle politique de communication ne pourra être formulée qu'une fois que la décision aura été rendue sur la direction à donner à la future politique d'accueil de réfugiés par groupes.

9. Outre les pays de réinstallation traditionnels, tels que les États-Unis (44 000 places), le Canada (7000) et l'Australie (6000), près de 20 États européens disposent de programmes comportant des quotas annuels pour l'accueil de groupes de réfugiés. Citons à titre d'exemple la Suède (1900 places), la Norvège (1120), le Danemark (500) et l'Allemagne (300). Le HCR soumet aux États de réinstallation disposés à accueillir des réfugiés des demandes d'admission de personnes vulnérables. Ces dossiers sont examinés par les pays d'accueil. De surcroît, les personnes présélectionnées font, en règle générale, l'objet d'une audition par les autorités nationales compétentes. En cas d'approbation, on prépare l'entrée et l'admission des individus. En Suisse, ces démarches requièrent l'accord préalable des cantons prêts à accueillir les réfugiés.

Réponse du Conseil fédéral.