Wortlaut

Dans le débat sur les réseaux électriques de la Suisse, l'Office fédéral de l'énergie fait régulièrement remarquer que le développement des réseaux de transport d'électricité est inévitable. Il y aurait déjà, indique-t-il, des goulets d'étranglement.

1. Qu'entend-on exactement par "goulet d'étranglement"? Le commerce international d'électricité, qui ne sert pas la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, joue-t-il un rôle majeur dans l'apparition des goulets d'étranglement ?

2. Le Conseil fédéral peut-il publier les chiffres concernant l'utilisation maximale et l'utilisation moyenne du réseau de transport d'électricité, par segment de ligne et sur une unité de temps donnée, pendant les cinq dernières années ?

3. S'il ne dispose pas de cette information, qui recueille les données nécessaires (impédance et capacités de toutes les lignes de transport ainsi que flux de charge selon une grille par heure ou par quart d'heure) et qui dispose de ces données ? Pourquoi ces informations ne sont-elles pas publiées ? Comment peut-on assurer un contrôle démocratique des besoins de développement du réseau si l'on n'a pas accès aux données nécessaires à l'évaluation de ces besoins ?

4. Où se situent, sur le réseau suisse, les goulets d'étranglement au sens visé dans la question 1 ? Pendant combien d'heures par an des situations de surcharge sont-elles survenues sur ces points du réseau ? Où faut-il s'attendre à ce que des goulets d'étranglement apparaissent dans le futur ? À quoi les goulets d'étranglement actuels et futurs sont-ils dus ?

5. Existe-t-il des moyens d'atteindre l'objectif de sécurité d'approvisionnement sans développer le réseau, par exemple en recourant à une gestion intelligente du réseau, en limitant le commerce international de l'électricité, en renforçant et optimisant le réseau, etc.?

6. Quels goulets d'étranglement ne peuvent-ils être éliminés que par une extension du réseau, si l'on prend pour hypothèse les données de production et de consommation du scénario "Nouvelle politique énergétique" défini dans la Stratégie énergétique 2050 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour les systèmes de lignes électriques, on parle de pénurie lorsque la capacité disponible sur le réseau est limitée sur un tronçon entre les points de prélèvement ou d'injection de courant. Cela peut provenir de la surexploitation physique d'une installation, par exemple en raison de courants trop élevés, ou du non-respect des paramètres du système (par ex. tension, fréquence) au niveau du réseau. Faute de restriction, de tels tronçons seraient indisponibles et la sécurité de l'approvisionnement serait gravement menacée.

Dans le commerce transfrontalier d'électricité, la capacité escomptée est définie en commun par les gestionnaires du réseau de transport des deux côtés de la frontière. Il est alors tenu compte de la situation du réseau (sécurité n-1) et également du prélèvement ou de l'injection nationale prévue. Le réseau, la consommation et la production en Suisse sont dès lors considérés comme un système dont la limite coïncide avec la frontière nationale. Les capacités aux frontières à disposition du commerce international sont présentées comme des consommateurs supplémentaires (exportation) ou des productions supplémentaires (importation) admises par le système, si bien qu'elles ne causent pas de problèmes pour la sécurité du réseau. Le commerce international, qui peut être à l'origine de pénuries, est cependant un acteur traité sur un pied d'égalité avec la production indigène et la consommation indigène. Le réseau de transport national a été constitué entre autres parce que le négoce international a une longue tradition en Suisse (voir aussi la réponse à la question 5).

2./3. En vertu de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), les gestionnaires de réseau renseignent la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) sur l'exploitation et la charge des réseaux ainsi que sur les événements extraordinaires. Le transfert de propriété du réseau à très haute tension à Swissgrid vient d'avoir lieu en date du 3 janvier 2013. Jusqu'à cette date, les données concernant la charge moyenne des divers tronçons de lignes ont été récoltées auprès des différents gestionnaires de réseau et ne sont pas consultables de manière centralisée. Aujourd'hui déjà, un aperçu des flux de puissance actuels aux frontières ainsi que d'autres données du réseau de transport (y compris les évolutions, quart d'heure par quart d'heure, des quatre dernières années) sont disponibles sur le site Internet de Swissgrid (http ://swissgrid.ch > Sécurité > Données énergétiques > Importation, exportation et transit).

Les paramètres des lignes et des transformateurs spécifiques au réseau sont déterminés par les gestionnaires ou propriétaires de réseau et communiqués aux ingénieurs responsables de la planification qui disposent d'outils informatiques spécialisés servant à la planification, à l'analyse, à l'optimisation et à la gestion des réseaux électriques. Généralement, ces outils sont utilisés par les gestionnaires de réseau importants, les bureaux d'ingénieurs et les organismes de recherche. Ceux-ci coordonnent leur travaux afin d'exclure les erreurs dues à de faux paramètres et pour pouvoir comparer leurs calculs. L'étude publiée par l'OFEN en rapport avec la stratégie énergétique et l'extension du réseau se fonde sur les paramètres mentionnés ("Einfluss verschiedener Stromangebotsvarianten auf das Übertragungsnetz der Schweiz" - "Influence des différentes variantes d'offre d'électricité sur le réseau de transport national" - réalisée par Consentec sur mandat de l'OFEN).

4. Les pénuries d'électricité peuvent être causées par le décalage de la demande et de la production, la défaillance d'éléments du réseau et la non-réalisation de projets. Swissgrid connaît la fréquence des pannes et en informe régulièrement l'Elcom, qui vérifie l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport (art. 22 al. 3 LApEl). Les projets prioritaires pour pallier les pénuries internes à la Suisse ont été identifiés, compte tenu des projets de l'industrie de l'électricité connus actuellement (notamment les centrales hydrauliques à pompage-turbinage), de la structure des centrales et de l'évolution de la demande dans les pays limitrophes, ainsi que de leur développement à moyen terme. Ils sont publiés sur une carte figurant sur le site Internet de Swissgrid. Les causes des pénuries sont traitées dans la réponse à la question 1.

5. Les objectifs 20-20-20 visés par l'UE (20 % de réduction des émissions de CO2, 20 % d'énergies renouvelables et une hausse de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020) modifient le parc des centrales dans l'ensemble de l'UE. Une mesure visant à garantir et à améliorer partiellement la sécurité d'approvisionnement réside dans le marché intérieur européen pour l'électricité et le gaz. Depuis des décennies, la Suisse participe activement au marché européen de l'électricité en raison de sa situation géographique et de la structure de son parc de centrales. Il n'y a pas lieu de limiter le commerce international d'électricité pour trois raisons :

- le commerce international de l'électricité génère pour l'industrie suisse de l'électricité un excédent de recettes annuel de l'ordre de plusieurs milliards de francs ;

- les différences de prix entre les pays européens et le commerce international d'électricité sont en interaction réciproque ; une restriction pourrait induire une augmentation des prix de l'électricité en Suisse ;

- le commerce international de l'électricité, notamment en rapport avec le couplage prévu des marchés, contribue considérablement à la sécurité d'approvisionnement de la Suisse.

La promotion de la gestion intelligente du réseau (avec contrôle des charges du réseau, production décentralisée, compteurs électriques intelligents) figure à l'agenda de l'UE et doit devenir obligatoire dans toute l'UE grâce en particulier à la création des codes de réseau correspondants. Les renforcements du réseau et son optimisation font partie de la planification de l'extension du réseau et seront réalisés avant une extension du réseau partout où cela sera possible. Ce principe (NOVA en allemand, soit optimisation du réseau avant renforcement avant extension) sera également ancré dans le concept détaillé de la Stratégie Réseaux électriques. Dans le même temps, des mesures de rénovation, rendues nécessaires par la vétusté des réseaux (maintien de la substance), sont à l'ordre du jour. Le Conseil fédéral part donc du principe que le maintien d'une haute sécurité d'approvisionnement à moyen ou long terme passe obligatoirement par des mesures au niveau du réseau.

6. L'étude "Einfluss verschiedener Stromangebotsvarianten auf das Übertragungsnetz der Schweiz" ("Influence des différentes variantes d'offre d'électricité sur le réseau de transport national") réalisée par Consentec sur mandat de l'OFEN répond largement à cette question. Le rapport est disponible à l'adresse suivante : www.bfe.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Stratégie énergétique 2050 > Stratégie énergétique 2050.

Réponse du Conseil fédéral.