Wortlaut

Parmi les outils propres à accroître l'attractivité de la Suisse pour les entreprises, les conventions de double imposition (CDI) figurent en bonne place. La Suisse a au moins deux bonnes raisons de recourir à cet outil : d'abord en qualité de place industrielle, puisqu'à ce titre il lui faut absolument conclure rapidement de telles CDI avec des pays émergents dont le poids économique est grandissant, ensuite en qualité de place financière, puisqu'après avoir franchi la première étape de l'évaluation par les pairs du Forum global 2011, il lui faut encore pour passer à la seconde phase remplir l'un des trois critères énoncés (de manière assez peu précise), parmi lesquels figure la conclusion d'un certain nombre de CDI obéissant aux standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative.

D'où mes questions :

1. Le Conseil fédéral poursuit-il toujours la stratégie visant à conclure des CDI avec autant de pays que possible ? Cet objectif fait-il partie de ceux qui ont été expressément assignés au Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)? Quels moyens le SFI met-il en oeuvre pour atteindre cet objectif ? Quels pays sont-ils jugés prioritaires ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que mettre en conformité les CDI avec les règles prévues en matière d'assistance administrative à l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE constitue un bon moyen de passer à la seconde phase de l'évaluation par les pairs ? Milite-t-il dans le cadre du Forum global pour que les valeurs seuil qui y sont débattues fassent l'objet d'une formulation plus claire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient la stratégie visant à étendre le réseau des CDI. Il s'agit notamment d'un objectif explicite du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Au SFI, six collaborateurs s'occupent actuellement de la conclusion et de l'application des CDI.

La Suisse dispose actuellement d'un bon réseau de CDI, puisqu'elle a déjà conclu 86 conventions contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce nombre tient donc la comparaison avec celui de l'Autriche (environ 85) et n'est pas très éloigné de celui de l'Allemagne et des Pays-Bas (environ 95) et de celui de la France (une bonne centaine). Avec ses quelque 115 CDI, c'est cependant le Royaume-Uni qui fait la course en tête.

Etendre le réseau des CDI implique un accroissement des travaux d'entretien. Les modifications dans le domaine de la politique conventionnelle des États contractants exigent en effet souvent que l'on révise les CDI. C'est d'ailleurs pour cela que des négociations et autres discussions sont en cours ou prévues avec plusieurs États. Les plus importantes sont celles menées avec l'Allemagne, l'Italie, la France et la Belgique et, pour ce qui est des pays émergents, l'Afrique du Sud et l'Argentine. Concernant l'Argentine, on rappellera qu'elle a dénoncé, au début de l'année 2012, l'application provisoire de la CDI conclue avec la Suisse en 1997 mais jamais approuvée par le Parlement argentin.

Les statistiques suisses en matière d'exportations et d'investissements directs à l'étranger confirment que notre pays a d'ores et déjà conclu des CDI avec ses principaux partenaires commerciaux. La liste des États avec lesquels la Suisse entretient des relations économiques importantes mais n'a pas conclu de CDI est donc brève. Le Brésil est en tête de la liste des priorités de la Suisse pour une CDI. En outre, la Suisse mène des négociations en vue de conclure une CDI avec l'Arabie saoudite, Chypre, la Bosnie et Herzégovine. Parmi les autres pays qui entrent en ligne de compte, on citera notamment le Gabon et le Mozambique et, à plus long terme, le Myanmar. Pour conclure une CDI, la Suisse est toutefois tributaire de l'autre État contractant : puisque l'intérêt doit être réciproque.

Le fait qu'un pays figure sur la liste des priorités pour une CDI et le rang qu'il y occupe ne dépendent cependant pas seulement de l'importance des rapports économiques ou financiers qu'il entretient avec la Suisse. Son système fiscal est aussi important : si ce dernier est aménagé de telle sorte que les cas de double imposition sont, même en l'absence d'une CDI avec la Suisse, très rares voire inexistants, l'utilité d'une CDI est en effet faible.

2. Le Conseil fédéral considère que le fait d'adapter les CDI existantes aux dispositions en matière d'assistance administrative contenues dans l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE est un moyen efficace pour atteindre la seconde phase de l'évaluation par les pairs. Le SFI s'est déjà engagé à plusieurs reprises, dans le cadre du Forum mondial, à ce que les valeurs seuil qui y sont débattues soient formulées de manière plus claire mais sans pouvoir connaître des valeurs seuil précises. Le SFI poursuivra ses efforts. À ce propos, il ne faut pas oublier que les quelque 40 CDI signées jusqu'à présent par la Suisse et contenant une clause d'assistance administrative conforme à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE ne concernent, pour la plupart, pas seulement des États qui entretiennent des relations économiques étroites avec la Suisse, mais surtout des États qui avaient eux aussi un intérêt marqué à ce qu'une telle clause soit introduite. Or, ces deux critères ne sont pas aussi clairement remplis dans la plupart des autres CDI en vigueur. La Suisse continuera de s'engager pour étendre le réseau des CDI comportant une disposition d'assistance administrative conforme à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Le règlement de l'assistance administrative conforme au standard est aussi réalisable dans le cadre d'un accord sur l'échange de renseignements fiscaux ("Tax Information Exchange Agreement", TIEA). En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 2012, la Suisse peut également régler l'assistance administrative dans le cadre d'un accord sur l'échange de renseignements fiscaux avec des États et des juridictions, si ceux-ci ont présenté à la Suisse une demande en la matière ou si la Suisse a intérêt à conclure un tel accord pour des raisons fiscales ou dans le cadre de sa politique de développement. Les premières négociations ont été engagées avec Jersey, Guernesey et l'île de Man. Le Conseil fédéral décidera, dans le cadre de la politique d'aide au développement, avec quels pays en voie de développement il conviendra d'entamer des négociations. D'autres négociations avec des centres offshore vont également suivre.

Réponse du Conseil fédéral.