Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les besoins prioritaires du plurilinguisme dans l'administration fédérale.

En sus de l'analyse détaillée demandée par le postulat Romano 12.4050, le rapport devra mettre en évidence, au moyen d'organigrammes des départements et des offices, dans quelles unités administratives les compétences linguistiques ne sont pas seulement un facteur d'épanouissement personnel mais une exigence professionnelle en vue d'assurer convenablement les relations avec les différentes régions du pays et l'étranger.

Begründung

Au vu des objectifs de la motion 12.3009, "Promotion du plurilinguisme", adoptée par le Parlement en septembre 2012, de la désignation imminente du nouveau délégué au plurilinguisme et de la lenteur avec laquelle on travaille à la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil fédéral en vue d'une représentation équitable des communautés linguistiques (proportions mentionnées à l'art. 7 OLang et valeurs-cibles selon le ch. 3.7 de la stratégie du Conseil fédéral concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015), une analyse détaillée des besoins s'impose afin de prendre des mesures concrètes et prioritaires en faveur du pluralisme linguistique du service public. Il est indispensable de disposer d'une vue d'ensemble complète et fiable des compétences linguistiques nécessaires aux postes clefs de l'administration fédérale dans le domaine des relations avec le public et les destinataires des prestations de l'État et dans celui des relations internationales, en particulier avec les pays voisins, pour pouvoir affiner les objectifs mentionnés plus haut et les atteindre dans un délai plus raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition, par groupe linguistique, des fonctions et des postes clés mentionnés dans le postulat n'est définie ni à l'échelon fédéral, ni au sein des départements, des offices et de la Chancellerie fédérale. Les données à ce sujet ne sont pas non plus saisies dans le système informatisé de gestion du personnel BV PLUS. L'analyse demandée requiert une définition, non encore établie, des besoins en la matière, et les données à ce sujet, qui ne sont pas encore disponibles, devraient être saisies manuellement par les départements, les offices et la Chancellerie fédérale, ce qui impliquerait un lourd investissement.

En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (ordonnance sur les langues, OLang ; RS 441.11), chaque employé de l'administration fédérale doit posséder les connaissances écrites et orales d'une deuxième langue officielle nécessaires à l'exercice de sa fonction. Quant aux cadres moyens et supérieurs de l'administration fédérale, ils sont tenus de posséder de bonnes connaissances actives d'au moins une deuxième langue officielle et, si possible, de connaissances passives d'une troisième. De plus, si un cadre de l'administration ne possède pas, à son engagement, les connaissances linguistiques requises, des mesures doivent être prises dans l'année pour les améliorer.

Ces règles permettent de garantir que les employés disposent des compétences linguistiques nécessaires à l'exercice d'une fonction au sein de l'administration.

Adopté le 30 novembre 2012 par le Conseil fédéral, le rapport d'évaluation 2008-2011 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale montre que les proportions visées en termes de représentation des communautés linguistiques (art. 7 OLang) ont été largement atteintes à l'échelon de l'administration fédérale et qu'elles le sont déjà dans certains départements.

Le Conseil fédéral estime que l'examen plus approfondi demandé en ce qui concerne la question du plurilinguisme exige un trop lourd investissement. Il est toutefois disposé, en vue des prochains rapports (concernant notamment le plurilinguisme), à analyser par voie électronique l'appartenance linguistique des collaborateurs de l'administration par classe de salaire et par département. Compte tenu du travail à fournir, le délai fixé à fin mars 2013 ne serait pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.