Wortlaut

Le Conseil fédéral chargera le Seco d'élaborer un catalogue des prestations de soins à domicile, qui se distinguera des prestations remboursées par la LAMal. Ce catalogue devra permettre aux prestataires de soins à domicile de fournir des prestations clairement définies qui ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).

Begründung

Grâce au SECO, les prestataires de soins à domicile sont désormais tous soumis à la LSE. Cette mesure, qui permet de lutter contre une immigration incontrôlée et la sous-enchère salariale, est réjouissante. Mais le fait de soumettre cette catégorie de personnes à la LSE pose aussi problème dans la mesure où de nombreuses tâches relevant des soins à domicile ne peuvent être qualifiées de travail en régie : s'il est pertinent de soumettre à la LSE une personne qui effectue des gardes de nuit dans un hôpital, tel n'est pas le cas pour une personne qui accompagne une personne démente dans ses promenades. Il en résulte une insécurité juridique pour les prestataires, qui ne savent plus quels soins relèvent de la LSE et lesquels non. Cette insécurité met les prestataires dans une situation difficile et les force, au bout du compte, à effectuer une évaluation au cas par cas. Cette incertitude engendre également des coûts pour la branche, ce qui se répercute sur le prix des prestations et nuit finalement à cette forme d'approvisionnement en soins, privée et bon marché.

Une solution très simple pourrait consister à charger le Seco d'établir, en collaboration avec la branche, un catalogue des prestations qui définisse de manière aussi contraignante que possible les soins à domicile relevant de la LSE et ceux qui n'en relèvent pas. La prescription médicale constituera un autre critère important : si un médecin confirme que le soin à domicile est nécessaire, cet élément devra être pris en compte lors de l'évaluation.

L'objectif est, en définitive, de clarifier la situation. Les prestataires privés de soins à domicile constituent un maillon important de l'approvisionnement en soins. Ils fournissent des prestations bon marché et de qualité. Il serait donc inopportun de leur rendre la tâche plus difficile par une réglementation qui crée une insécurité juridique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assujettissement des entreprises de services d'assistance ou domestiques à la loi sur le service de l'emploi (LSE) répond à l'objectif principal de cette dernière, à savoir la protection des travailleurs dont les services sont loués.

Les prestations d'assistance ou domestiques qu'un soignant fournit au domicile du bénéficiaire sont, en principe, des tâches relativement simples que ce dernier ou ses proches maîtrisent ou ont maîtrisé un jour. Il est dans le cours ordinaire des choses que les personnes recourant à ces services ou les membres de leur famille donnent aussi des instructions quant à ces prestations. Le patient doit en effet avoir la possibilité de faire part de ses besoins durant la prestation de services. Ainsi, la cessation de pouvoirs essentiels de direction, par l'entreprise de services d'assistance, au ménage privé est l'un des principaux éléments caractéristiques du rapport de location de services au sens de la loi sur le service de l'emploi et la location de service (LSE), et justifie un assujettissement de ces entreprises à la loi depuis le milieu des années 90. Dans ce contexte, c'est la nature des prestations fournies au patient qui détermine l'obligation d'assujettissement à la LSE, et non pas la prescription médicale. À l'inverse, toutes les prestations de nature médicale dédommagées au titre de la LAMal et fournies par du personnel médical ne sont pas soumises à la LSE.

Le DEFR/SECO ayant toutefois conscience de la difficulté de distinguer les différentes prestations, il s'est déjà engagé auprès d'une association de branches à élaborer, en collaboration avec la branche, un catalogue de prestations permettant de faire la distinction entre les soins qui relèvent de la LSE et ceux qui n'en relèvent pas.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.