Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Un nouvel alinéa 2bis est ajouté à l'article 62 de la Constitution (Instruction publique):

Art. 62

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Al. 2bis

Les cantons pourvoient à une année préparatoire volontaire et gratuite à l'enseignement de base obligatoire.

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Begründung

L'apprentissage et le développement de l'enfant dépendent de l'interaction entre facteurs génétiques et environnement social.

Les enfants éprouvent un intérêt particulier pour leurs pairs. Que ce soit à la maison, sur le terrain de jeux, lors de fêtes familiales ou à la crèche : c'est principalement entre eux que les enfants jouent, apprennent et se développent. Ils commencent leur apprentissage social dès la naissance et manifestent un intérêt croissant pour la compagnie d'autres enfants à partir de l'âge de 2 ans.

De nombreux parents envoient pour cette raison leurs enfants dans une crèche ou un atelier de jeux. Afin que les enfants puissent nouer des contacts et trouver leurs repères, il faut assurer une fréquentation régulière et minimale desdits établissements.

Or ces offres coûtent cher aux familles à moyen et faible revenus. Les établissements susmentionnés sont par conséquent fréquentés avant tout par des enfants dont les parents accordent une grande importance à la formation et disposent de moyens financiers suffisants, ainsi que le montre une analyse de l'Enquête suisse sur la population active réalisée en 2008.

Cette évolution nuit à l'égalité des chances : elle creuse un fossé entre les enfants issus de milieux privilégiés et ceux issus de milieux défavorisés. Les enfants issus de l'immigration ou dont les parents sont limités dans leur capacité d'éducation du fait de coups du sort (maladies, etc.) doivent en particulier pouvoir profiter de ces offres.

Les cantons doivent pour cette raison pourvoir à une offre supplémentaire volontaire, mais gratuite. Cette offre pourra être proposée par des organes responsables privés, publics ou mixtes sous la forme d'ateliers de jeux, de préjardins d'enfants ou dans le cadre d'une crèche. On veillera à laisser aux cantons une grande marge de manoeuvre, afin qu'ils puissent élaborer des offres qui correspondent à leurs besoins. Il importe que les passerelles entre les différentes institutions soient aménagées de manière à tenir compte du développement individuel des enfants.