Ausgangslage

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fonctions à titre accessoire. Il n'existe à ce jour aucune base légale pour les juges des tribunaux de première instance, le procureur de la Confédération et ses substituts. La commission règle notamment la procédure de réélection de sorte que les décisions soient prises au moins six mois avant l'échéance de la durée de fonction.

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fonctions à titre accessoire. Il n'existe à ce jour aucune base légale pour les juges des tribunaux de première instance, le procureur de la Confédération et ses substituts. La commission règle notamment la procédure de réélection de sorte que les décisions soient prises au moins six mois avant l'échéance de la durée de fonction.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 19.03.2015

Magistrats non réélus - Le Conseil des États règle les indemnités de départ

(ats) Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus pourront recevoir une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum. Le Conseil des États a adopté jeudi par 29 voix contre 2 un projet visant à régler la question. Le National doit encore se prononcer.

La non-réelection d'Erwin Beyeler, désavoué par les Chambres fédérales en juin 2011, avait suscité l'émoi. Les conditions de départ n'étaient pas réglées. Finalement, l'ancien procureur général avait demandé de rester au service de la Confédération deux mois de plus que prévu afin de pouvoir toucher une rente AVS réduite dès 60 ans.

La nouvelle réglementation doit éviter qu'un tel couac se répète. Elle doit permettre au Parlement de continuer à élire sans contrainte des magistrats, a souligné Robert Cramer (Verts/GE).

Selon le projet, la commission administrative ou la direction du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets pourra octroyer au juge non réélu une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie.

Pour le procureur général de la Confédération et ses suppléants, cette compétence est attribuée à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. L'octroi d'une indemnité sera exclu lorsque la personne quitte ses fonctions parce qu'elle a atteint l'âge légal de la retraite, a violé gravement ses devoirs de fonction, a démissionné ou ne se représente plus de sa propre initiative.

Délégation des finances

Une indemnité serait possible si la commission judiciaire propose de ne pas réélire une personne et que celle-ci retire alors sa candidature. L'indemnité devra recevoir l'aval de la délégation des finances des Chambres fédérales. Ces règles sont analogues à celles qui valent pour toutes les autres fonctions au sein de la Confédération.

Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet. Pour lui, cette solution permet de préserver l'indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. Les conséquences financières d'une éventuelle non-réélection ne doivent pas influencer leur prise de décision et leur gestion.

L'indépendant schaffhousois Thomas Minder s'est opposé à ce projet au nom de sa campagne contre les salaires abusifs. Pas question pour lui d'offrir un parachute doré à un magistrat non réélu. Evoquant aussi la pratique qui prévaut dans l'administration fédérale, il a dénoncé une société à deux vitesses.

Délibérations au Conseil national, 05.05.2015

Indemnités de départ - Vers un règlement pour les juges et les procureurs fédéraux

(ats) Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus pourront recevoir une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum. Suivant le Conseil des États, le National a accepté mardi, par 130 voix contre 49, un projet en ce sens.

Une indemnité serait possible si la commission judiciaire propose de ne pas réélire une personne et que celle-ci retire alors sa candidature. L'indemnité devra recevoir l'aval de la délégation des finances des Chambres fédérales. Ces règles sont analogues à celles qui valent pour toutes les autres fonctions au sein de la Confédération.

Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet. Cette solution "sur mesure" permet de préserver l'indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. Les conséquences financières d'une éventuelle non-réélection ne doivent pas influencer leur prise de décision et leur gestion, a fait valoir la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Niet de l'UDC

L'UDC ne voulait quant à elle rien entendre de ce projet. Lorsqu'ils déposent leur candidature, tous les aspirants magistrats acceptent les conditions d'emplois proposées. Mais ensuite ils réclament des indemnités, a critiqué le Schwyzois Pirmin Schwander.

Pour contourner le problème, la droite dure proposait que le Parlement se prononce sur la réélection d'un magistrat au moins six mois avant la fin de la période de fonction. Une personne qui ne serait pas réélue aurait ainsi assez de temps pour retrouver un emploi.

Ce sera difficile pour une femme ayant déjà atteint la soixantaine, a répliqué Margret Kiener Nellen (PS/BE). Pire, un procureur général qui n'a pas été réélu et qui devrait encore travailler six mois serait totalement paralysé dans son action, a renchéri au nom de la commission Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).