Ausgangslage

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie sera modifiée comme suit :

Art. 105 Compensation des risques

Al. 1

Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées et de personnes à risque de maladie élevé sont inférieurs à la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution à l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées et de personnes à risque de maladie élevé dépassent cette moyenne ; cette contribution doit compenser entièrement les différences moyennes des frais entre les groupes de risque déterminants.

Al. 2

Le critère déterminant le risque de maladie élevé est la morbidité des assurés déterminée au moyen d'indicateurs appropriés.

Al. 3

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution relatives à la compensation des risques de manière que les assureurs soient incités à continuer de gérer l'assurance de façon économique. Il définit les indicateurs de la morbidité.

Al. 4

La structure des effectifs d'assurés dans l'année civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (année de compensation) est déterminante pour la comparaison. Les différences moyennes de risque par sexe, par âge et selon la morbidité se réfèrent à la situation existant dans l'année précédant l'année de compensation.

Al. 5

L'institution commune procède à la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton.

Al. 6

Le Conseil fédéral règle en outre :

Let. a

la perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires ;

Let. b

le paiement de dommages-intérêts ;

Let. c

le délai au terme duquel l'institution commune peut refuser de procéder à un nouveau calcul de la compensation des risques.

Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Compensation des risques)

Abrogées

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie sera modifiée comme suit :

Art. 105 Compensation des risques

Al. 1

Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées et de personnes à risque de maladie élevé sont inférieurs à la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution à l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées et de personnes à risque de maladie élevé dépassent cette moyenne ; cette contribution doit compenser entièrement les différences moyennes des frais entre les groupes de risque déterminants.

Al. 2

Le critère déterminant le risque de maladie élevé est la morbidité des assurés déterminée au moyen d'indicateurs appropriés.

Al. 3

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution relatives à la compensation des risques de manière que les assureurs soient incités à continuer de gérer l'assurance de façon économique. Il définit les indicateurs de la morbidité.

Al. 4

La structure des effectifs d'assurés dans l'année civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (année de compensation) est déterminante pour la comparaison. Les différences moyennes de risque par sexe, par âge et selon la morbidité se réfèrent à la situation existant dans l'année précédant l'année de compensation.

Al. 5

L'institution commune procède à la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton.

Al. 6

Le Conseil fédéral règle en outre :

Let. a

la perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires ;

Let. b

le paiement de dommages-intérêts ;

Let. c

le délai au terme duquel l'institution commune peut refuser de procéder à un nouveau calcul de la compensation des risques.

Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Compensation des risques)

Abrogées

Begründung

Le projet "Réseaux de soins" sera sans doute rejeté par le peuple lors du scrutin populaire. Or l'affinement de la compensation des risques, qui est un des éléments clés de cette réforme, n'est contesté par personne. Il serait dès lors judicieux d'introduire rapidement un système affiné de compensation, afin de mettre un terme à la chasse aux "bons risques". La concurrence entre les caisses pourra dès lors porter sur la recherche de formes d'assurance optimales qui servent les intérêts des patients et des assurés. Cette mesure profitera tout particulièrement aux personnes souffrant d'une maladie chronique. Le Conseil fédéral pourra fixer les indicateurs de morbidité en se fondant sur le rapport présenté en réponse au postulat 07.3769, qui a été déposé par la CSSS-E le 9 novembre 2007.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 04.12.2013

Le National ancre et renforce le système

(ats) Les assureurs doivent développer des modèles de soins efficaces pour les personnes à risque comme les malades chroniques, plutôt que d'essayer de s'en défaire. Fort de cet avis, le National a inscrit mercredi par 137 voix contre 35 la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et décidé de renforcer le système.

Actuellement, les caisses investissent énormément pour attirer 40 % d'assurés, surtout des jeunes, qui paient leurs primes sans rien coûter à l'assurance maladie, a rappelé Jacqueline Fehr (PS/ZH) au nom de la commission. Ces démarches coûtent entre 300 et 400 millions de francs chaque année, selon Jean-François Steiert (PS/FR).

Depuis 1993, un système permet de corriger le tir. Le projet vise à le renforcer et à compenser autant que possible entre assureurs les différences liées aux risques de maladie.

Miser sur de nouveaux modèles

Les caisses ne pourraient dès lors plus tirer grand profit de la sélection qu'elles opèrent. Il deviendrait plus intéressant pour elles de développer, avec les médecins et les hôpitaux, des modèles plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques.

Pour les socialistes et les Verts, qui misent sur une caisse unique et publique pour résoudre les défauts liés à la concurrence, c'est un pas dans la bonne direction. Pour les partis bourgeois favorables au projet, il s'agit en revanche de renforcer une concurrence saine basée sur les prestations.

Niet de l'UDC

Une minorité de droite refusait d'entrer en matière. Le Parlement n'a pas à légiférer sur des propositions qui ont été rejetées par le peuple, lorsqu'il a coulé le projet de promotion de réseaux de soins en juin 2012, a déclaré Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).

Et de critiquer un système de compensation bureaucratique et opaque, qui ne s'attaque pas au "vrai" problème, la hausse des coûts. Avant de le renforcer, il faudrait au moins tirer un bilan, selon le Zurichois. Sa proposition a été rejetée par 134 voix contre 43.

Le ministre de la santé Alain Berset aurait quant à lui préféré que le National s'inspire de la copie qu'il a lui-même présentée. Mais le plus important est que le débat ait lieu, a affirmé le conseiller fédéral, précisant qu'il pouvait se rallier au projet concoté par la commission de la Chambre du peuple.

Nouveaux indicateurs

L'âge et le sexe des assurés continueront d'être utilisés pour le calcul des sommes à reverser d'une caisse à l'autre, qui totalisent actuellement 1,5 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidité), que le Conseil fédéral devrait fixer lui-même, devraient s'ajouter.

Le séjour de plus de trois nuits dans un hôpital ou dans un établissement médico-social (EMS), appliqué depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera maintenu jusqu'à ce qu'un indicateur plus fiable soit trouvé.

Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil fédéral devrait recourir dans un premier temps aux dépenses de médicaments avant de disposer de groupes de coûts pharmaceutiques plus précis.

Méfiance

A défaut d'avoir pu couler le projet, l'UDC, soutenue par le PLR et une partie du PDC, a réussi, par 95 voix contre 89, a exiger que le Conseil fédéral entende les caisses avant de déterminer ses indicateurs et veille à réduire les coûts. Tout indicateur supplémentaire devra être soumis à une analyse d'efficacité.

Pour que le système fonctionne, il ne faut pas trop développer les critères car on risque au final de se trouver avec mille groupes à risque, a plaidé Isabelle Moret (PLR/VD). Il n'est pas nécessaire de faire toutes ces précisions dans la loi, s'est défendu en vain Alain Berset.

Un avis partagé par Ignazio Cassis (PLR/TI) qui, s'exprimant au nom de la commission, y a vu un geste de méfiance à l'égard du Conseil fédéral.

Délibérations au Conseil des États, 3.3.2014

Le système actuel devrait être ancré et renforcé

(ats) Les assureurs doivent développer des modèles de soins efficaces pour les personnes à risques comme les malades chroniques, plutôt que d'essayer de s'en défaire. Par 41 voix sans opposition, le Conseil des États a accepté lundi d'inscrire la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et de renforcer le système.

Les caisses sont fortement tentées d'attirer les assurés qui paient leurs primes sans rien coûter à l'assurance maladie. Depuis 1993, un système permet de corriger le tir. Le projet, élaboré par le National, vise à le renforcer et à compenser autant que possible entre assureurs les différences liées aux risques de maladie.

Les caisses ne pourraient dès lors plus tirer grand profit de la sélection qu'elles opèrent. Il deviendrait plus intéressant pour elles de développer, avec les médecins et les hôpitaux, des modèles plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques et les personnes âgées, a souligné Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.

Nouveaux indicateurs

L'âge et le sexe des assurés continueront d'être utilisés pour le calcul des sommes à reverser d'une caisse à l'autre, actuellement 1,6 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidité), que le Conseil fédéral devrait fixer lui-même, devraient s'ajouter.

Le séjour de plus de trois nuits dans un hôpital ou dans un établissement médico-social (EMS), appliqué depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera cependant maintenu jusqu'à ce qu'un indicateur plus fiable soit trouvé.

Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil fédéral devrait recourir dans un premier temps aux dépenses de médicaments avant de disposer de groupes de coûts pharmaceutiques plus précis.

Le Conseil fédéral devra entendre les caisses avant de déterminer ces indicateurs et veiller à réduire les coûts. Tout indicateur supplémentaire devra être soumis à une analyse d'efficacité.