12.450 · Initiative parlementaire · 2012-06-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 555, al. 1, du Code civil (CC) doit être modifié de sorte que les ayants droit disposent de six mois au lieu d'un an pour faire leur déclaration d'héritiers, une fois la sommation publiée.
Begründung
L'art. 555, al. 1, CC prévoit que, lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d'héritier dans l'année. Cette disposition anachronique n'est pas sans conséquences financières pour les héritiers connus, qui doivent souvent patienter assez longtemps avant de recevoir un certificat d'hérédité.
Les moyens de communication modernes permettent de lancer immédiatement des recherches et aux ayants droit de se faire connaître rapidement, alors qu'autrefois le délai d'un an n'était pas toujours suffisant pour retrouver des héritiers dans des villages perdus à l'étranger. De nombreux citoyens étrangers ou suisses naturalisés, dont les documents d'état civil sont à l'étranger, vivent aujourd'hui en Suisse. L'article 558 CC prévoit en outre que tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent copie des clauses testamentaires qui les concernent. Cette disposition s'applique aussi aux héritiers légaux, qu'il faut parfois rechercher par sommation publique. Le délai d'un an paraît très long en pareil cas également.