Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

Je propose d'édicter une législation fédérale réglementant l'indépendance des autorités politiques suisses, membres des gouvernements et des parlements fédéraux, cantonaux et communaux. Il s'agira notamment d'harmoniser les pratiques en matière de transparence et de conflits d'intérêts : droits et obligations des autorités, exercice d'une activité lucrative, incompatibilités, principes et motifs de récusation, annonce des intérêts personnels et tenue d'un registre, secret de fonction, participation aux marchés publics et autres adjudications de mandats, etc. L'objectif est de renforcer et d'unifier les normes garantissant la crédibilité des autorités suisses.

Begründung

Le système de milice qui prévaut dans l'organisation politique suisse pose le délicat problème des conflits d'intérêts auxquels sont susceptibles d'être confrontés les élus. Les bases légales réglementant la question des liens d'intérêts et les risques de corruption - active ou passive - relèvent de chaque niveau institutionnel - Confédération, canton ou commune. Le premier but de cette initiative consiste à harmoniser les pratiques existantes pour les trois niveaux institutionnels.

La participation à l'exécutif fédéral et aux exécutifs cantonaux implique que les élus ne peuvent en principe exercer aucune autre activité lucrative ou occuper une fonction de direction ou de contrôle dans une organisation poursuivant une activité à but commercial. Les élus au Parlement fédéral et dans plusieurs parlements cantonaux annoncent leurs liens d'intérêts, qui sont par ailleurs publiés. Il n'en est pas de même pour les élus au sein des autorités communales. Pourtant, ils assument leur fonction en ayant souvent une grande proximité économique avec leurs sphères de décisions. Leurs liens d'intérêts sont peu ou pas énoncés publiquement. Leurs conflits d'intérêts directs et indirects sont très nombreux, notamment dans le cadre d'adjudication de mandats et travaux. Or, cette problématique est complètement marginalisée.

D'où l'intérêt d'uniformiser les normes et pratiques dans une législation fédérale réglant les questions d'indépendance des autorités politiques suisses. Cela, dans le but de renforcer la crédibilité du principe de milice et de renforcer la confiance entre population et autorités, de rendre plus claires les pratiques, et encore de favoriser les comportements irréprochables.