12.460 · Initiative parlementaire · 2012-06-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur le Parlement sera précisée de manière à ce que les interventions puissent être déposées conjointement par plusieurs députés.
Begründung
À la différence de ce qui se fait dans la plupart des parlements cantonaux, au Conseil national et au Conseil des États les interventions ne peuvent être signées que par un seul député. Cela rend le travail interpartis plus difficile étant donné que la personne qui dépose en fin de compte l'intervention se voit accorder une place particulière. Si l'on veut tout de même montrer que plusieurs personnes soutiennent une intervention, la même intervention est alors déposée parallèlement par plusieurs députés, ce qui alourdit la charge administrative et n'est donc pas satisfaisant.
La loi sur le Parlement doit par conséquent être adaptée de façon à ce que plusieurs personnes puissent figurer en tant qu'auteurs de l'intervention. Le nombre maximum de personnes et les conséquences pour le traitement de l'intervention - et notamment le temps de parole - doivent faire l'objet d'une discussion et de décisions lors d'une éventuelle deuxième phase du traitement de la présente initiative.