Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 36b Réseaux de soins intégrés

Al. 1

Un groupe de fournisseurs de prestations qui s'assemble dans le but de coordonner la couverture des soins médicaux constitue un réseau de soins intégrés. Dans un tel réseau, le processus thérapeutique des assurés est conduit tout au long de la chaîne thérapeutique. Le réseau de soins intégrés doit garantir l'accès à toutes les prestations de l'assurance obligatoire des soins.

Al. 2

Les assureurs concluent avec le réseau de soins intégrés un contrat qui règle notamment la collaboration, l'échange de données, la garantie de la qualité et la rémunération des prestations. L'article 46 ne s'applique pas à ces contrats. Dans le cadre du processus thérapeutique qui a été défini, des prestations sortant du cadre de celles de l'assurance obligatoire des soins selon la loi peuvent être prévues en dérogation à l'art. 34, al. 1,.

Begründung

Le 17 juin 2012, 1,5 million de citoyens suisses ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui consacrait le modèle des soins intégrés. Tous les opposants au projet, notamment la Fédération des médecins suisses (FMH) et le Parti socialiste, ont cependant répété à moult reprises qu'ils soutenaient les réseaux de soins intégrés et ne rejetaient que cette mouture. Les réseaux de soins intégrés continuent aujourd'hui de se développer sur la base de la loi en vigueur. Le projet rejeté par le peuple avait été fortement soutenu par la FMH en 2005 pour éviter la levée de l'obligation de contracter, mais il contenait des éléments qui n'étaient pas susceptibles de réunir une majorité (comme la participation différenciée aux coûts, principalement). Le 26 septembre 2012, le Conseil des États a également rejeté la motion Gutzwiller 12.3638, "LAMal. Introduire la liberté de contracter".

Le développement des soins intégrés n'en est que plus important pour notre système de santé, d'autant que, en 2011, 1,7 million d'assurés avaient opté pour cette forme d'assurance. Il faut un cadre légal clair pour accompagner cette évolution, qui comprenne une définition précise de ces réseaux et qui leur laisse la liberté dont ils ont besoin pour se développer.

L'objectif de la présente initiative est d'introduire rapidement dans la LAMal les éléments centraux non contestés de l'objet 04.062. Les réseaux de soins intégrés n'auraient ainsi en particulier plus l'obligation de faire approuver leurs contrats et disposeraient d'une marge de manoeuvre pour innover.