Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de créer le cadre juridique nécessaire à une utilisation accrue du bois suisse dans les constructions.

Begründung

Différentes lois prévoient des subventions publiques pour des constructions. Les dispositions actuelles régissant les subventions prévoient en règle générale l'obligation de prendre en compte le matériel le meilleur marché. En raison de la force du franc, il en résulte que le choix se porte beaucoup trop souvent sur des produits en bois étrangers. Or, la forêt suisse est exploitée selon les prescriptions les plus strictes en Europe. L'industrie suisse de transformation du bois est également soumise à des règles sévères. Ce carcan étatique vise à permettre la production d'une matière première de grande qualité sur les plans écologique et technique. Le respect de ces dispositions entraîne automatiquement une hausse des coûts de production ; or, ces derniers ont déjà augmenté de plus de 20 % à cause de l'appréciation du franc. Il faut donc faire en sorte que cette matière première soit utilisée en Suisse. À cet égard, la Confédération peut exercer son influence sur les projets qu'elle soutient par des moyens financiers.