Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement élaborera les bases légales concernant les mesures préventives visant à réduire les risques liés à l'amiante.

Les points suivants seront mis en oeuvre sur le plan légal :

1. Les cantons et les communes désignent une antenne pour les renseignements sur l'amiante.

2. Les propriétaires de bâtiments sont tenus, en vertu de la loi, de déclarer à l'autorité compétente tout incident constaté en lien avec de l'amiante.

3. Les entrepreneurs qui ont travaillé avec de l'amiante sont tenus, en vertu de la loi, de le déclarer à l'autorité compétente.

4. L'autorité compétente tient un cadastre systématique de tous les bâtiments publics ou privés qui ont été annoncés, en indiquant le niveau de dangerosité selon la SUVA. Le cadastre sera adapté et complété au fur et à mesure.

5. Le cadastre peut être consulté publiquement (sauf pour ce qui est des bâtiments militaires).

6. La Confédération tient un cadastre de tous ses bâtiments, y compris des entreprises qui dépendent d'elle.

Begründung

La Suisse ne prévoit pas de déclaration obligatoire pour les bâtiments contenant de l'amiante, ni de registre accessible au public. Il n'existe pour l'instant pas non plus de liste des entreprises et sociétés qui ont fabriqué de l'amiante ou travaillé avec ce matériau.

Il est important de réunir le plus possible d'informations sur les bâtiments contenant de l'amiante. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'effectuer les rénovations nécessaires au cours des décennies à venir en réduisant autant que possible les risques pour les travailleurs et les habitants ou usagers.

Plus d'un million de bâtiments ont été construits en Suisse avant 1990 et peuvent contenir de l'amiante (selon les données de la SUVA). Dans les années à venir, de nombreux bâtiments des années 1970, souvent construits avec de l'amiante, devront être rénovés.

Jusqu'en 1988, la Confédération a tenu un inventaire des bâtiments contenant de l'amiante en Suisse. Cet inventaire a été supprimé en 1988 dans le cadre du programme de réduction des tâches de l'État.

Seuls quelques cantons disposent d'une vue d'ensemble sur les bâtiments contenant de l'amiante sur leur territoire.

La Confédération tient depuis 2006 un tel cadastre pour les bâtiments qui lui appartiennent. Ce cadastre doit être inscrit dans la loi afin que d'éventuelles mesures d'économies ne mettent pas à nouveau en danger son existence et sa mise à jour.

Aux échelons cantonal et communal (par ex. ville de Zurich), on trouve également des exemples judicieux sur lesquels s'appuyer pour élaborer les bases légales visant à unifier la réglementation suisse en la matière.