Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 39, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est modifié comme suit :

Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner sans limite dans le temps le début du versement de la rente ; elles ont la faculté de révoquer l'ajournement avec un préavis d'un mois.

Begründung

Dans sa version actuelle, l'article 39 prévoit une limitation de cinq ans au plus. Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n'avoir pas assez cotisé, acceptent, en application de cet article 39 LAVS, de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter. La limitation actuelle à cinq ans n'a plus de sens compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. Chacun devrait avoir la liberté de renoncer à la rente aussi longtemps qu'il le désire. Face au déséquilibre de la démographie, dû au progrès de la médecine, il est utile pour l'équilibre de l'AVS de retarder autant que possible l'entrée en retraite, tout en laissant l'assuré entièrement libre de décider et en lui assurant une compensation équitable.